Élection des sénateurs

Alinéa 9, première phrase Après les mots : ou pour insérer les mots : couvrir les frais d’investissement, l’installation, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les frais devant être couverts lors de la création d'un DAB. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie ...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une entrée en vigueur du fonds jugée prématurée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'ame...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’intervention du fonds pour accompagner les coûts d’investissement liés à l’installation d’un distributeur, pour aider ponctuellement une commune dans les coûts de fonctionnement de l’unique distributeur, ou de façon récurrente, pour supporter annuellement une partie de ces coûts est déterm...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité de cofinancement par les communes est limitée à 20 % du montant total du projet. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité de cofinancement par les communes à hauteur de 20% du coût total du projet. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le conseil de gestion du fonds détermine le montant total du soutien accordé en fonction des dossiers et sur la base des règles de calcul du subventionnement fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Il s’agit de répondre par cet amendement à l’exigence de précision d...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la participation financière de la CDC au fonds. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amend...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 280 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoria...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant par département et par catégorie le nombre d’électeurs composant le collège appelé à élire les sénateurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l’att...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 305 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la règle permettant à un candidat, dans les circonscriptio...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases de l’article L. 281 sont supprimées ; 2° Après l’article L. 281, il est inséré un article L. 281-… ainsi rédigé : « Art. L. 281-… – En cas d’empêchement majeur, les membres du collège électoral sénatorial...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article L. 280, les mots : « ou des suppléants de ces délégués » sont supprimés ; 2° À la fin de la première phrase de l’article L. 283, les mots : « et leurs suppléants » sont supprimés ; 3° L’article L. 286 est abrogé ...