Modernisation de notre système de santé

I. – Alinéa 34, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de conseils locaux de santé II. – Alinéa 35 1° Remplacer les mots : signataires d’un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire par les mots : peuvent constituer une communauté psychiatrique de t...

Après l'article 30 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne ne répondant pas aux exigences de l'article L. 4111-1, et qui enseigne ou qui fait état, dans le cadre de son activité professionnelle d'une formation...

Après l'article 30 sexies Insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 4113-14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » sont remplacés par les mots : «, une sage-femme ou un psychothérapeute » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4383-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383-3 -… ainsi rédigé : « Art. L. 4383-3-.... – La formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4383-3, sous rése...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Après les mots : toute personne rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qui n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi pratiqué par un médecin du travail au moins tous les vingt-quatre mois et qui s’appuie notamment sur le calcul d’un indice de masse corporelle. Exposé sommaire : Amendement de repli qui permet d'éviter que l'IMC so...

Alinéas 1 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre I er de la septième partie est complétée par un article L. 7123-16 ainsi rédigé : « Art. L. 7123-16. – En application des articles L. 4121-1 et suivants, toute personne qui exploite une a...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6. – Les étudiants de troisième cycle peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spécialistes agréés libéraux, dans des condition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par l'Assemblée nationale, vise à interdire la fabrication, la vente, l'exportation et l'importation des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A. Or, la fabrication, la vente, l'exportation et l'importation des jouets ou amusettes est déjà soumise à une réglementation très co...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'immeuble devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un da...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1141-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1141-4. – La commission de suivi et de propositions de la convention mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendu public sur son activ...

Alinéas 32 et 33 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 7° L'article L. 6161-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « santé privé », sont insérés les mots : « à but lucratif, associé ou non au service public hospitalier » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cont...

A. – Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre II du titre I er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 2212-1, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ; 2° L'article L. 2212-2 est ainsi modifié : ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute prise en charge par un masso-kinésithérapeuthe doit être précédée d’un diagnostic médical de l’affection responsable des douleurs et troubles fonctionnels du patient. II. – Alinéa 13, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le médecin doit revoir le patient ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1411-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-12. – L'existence de soins de deuxième recours de proximité permet, si nécessaire, de compléter la prise en charge du patient, et participe à la construction territoriale des soins. « Les princ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours définis à l'article L. 1411-11 et le cas échéant, de médecins de deuxième recours définis à l'article L. 1411-12, choisissan...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le soutien des jeunes enfants, avant l'entrée dans les dispositifs scolaires, pour l'égalité des chances en santé nécessite l'accompagnement des parents pendant les premières années de vie de l'enfant. Les politiques familiales de la Caisse nationale des allocations familiales e...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l'exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une concertation préalable avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nati...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financières de profe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.