République numérique

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si le processus législatif de la modernisation de notre droit pour une République numérique arrive aujourd’hui à son terme, la révolution numérique n’a pas fini de produire ses effets. Au regard de notre connaissance actuelle des pratiques et des outils numériques existant...

En définitive, peu de regrets subsistent sur nos travées à ce stade ultime de la procédure parlementaire. Nous continuons de penser que la commercialisation de livres numériques en français à l’étranger constitue un levier indéniable du rayonnement de la francophonie et qu’un accord aurait été souhaitable sur ce point. Surtout, malgré nos pro...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi a été l’occasion de débats nourris sur des sujets variés découlant de la révolution numérique qui s’opère dans notre société et qui la transforme. En tant que législateur, nous avons été confrontés à une question récurrente : le droit existant...

M. Jean-Claude Requier. Si nous ne sommes donc pas complètement satisfaits par toutes les dispositions contenues dans le texte issu de nos riches et longs travaux, et même si un trop faible nombre de nos amendements ont été adoptés, nous apporterons notre soutien unanime au projet de loi pour une République numérique, dans sa version aujourd'hu...

Une plus grande transparence sur les plateformes d’intermédiation locative permettrait d’enrayer certains phénomènes de fraude grandissant avec le développement de ces dernières, comme la sous-location en toute illégalité, qui engendrent une perte de recette fiscale. Cet amendement pose ainsi l’obligation que toute personne louant un logement ...

J’ai la même impression que mon collègue Roland Courteau précédemment : nous soulevons des problèmes – et chacun trouve qu’il est normal de les poser ! –, nos solutions sont critiquées, mais personne n’en a d’autre. Cela étant, dans un geste de bonne volonté, j’accepte de retirer mon amendement, et nous verrons par la suite. Quoi qu’il en soi...

Afin d’atteindre un niveau satisfaisant de transparence et d’information des consommateurs, le présent amendement tend à assortir d’une obligation d’information les modalités de classement des avis publiés en ligne. Le classement de ces opinions peut jouer un rôle dans la décision des consommateurs. Il semble donc nécessaire que les internaute...

Afin de lutter contre les faux avis publiés sur internet, le présent amendement tend à mettre en œuvre une procédure systématisée de droit de réponse aux commentaires en ligne. Ce dispositif serait appliqué par les opérateurs exerçant une activité de collecte, de modération ou de diffusion des avis en ligne provenant des consommateurs.

Afin de lutter contre les avis obsolètes publiés sur internet, le présent amendement tend à rendre obligatoire l’affichage de la date à laquelle le commentaire a été émis, et les éventuelles mises à jour effectuées.

Tout consommateur a droit à une information claire et honnête, et il est important que les opérateurs investissant dans les réseaux performants puissent voir leurs efforts récompensés. À cet égard, l’article 25 améliore l’information des consommateurs en complétant l’article L. 224-30 du code de la consommation, modifié récemment, par l’ordonn...

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à rendre obligatoire, dans les contrats de services électroniques souscrits par le consommateur avec un opérateur, la mention des architectures de réseaux et des technologies employées.

La rédaction de l’article 18 bis issue des travaux de la commission des lois du Sénat n’autorise pas la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique, mais l’organise dans le cadre de relations contractuelles – entre organismes de recherche ou bibliothèques et éditeurs – dont les rapports de force sont déséquilibré...

Ce sous-amendement vise à limiter la liberté de panorama aux seules personnes physiques, à l’exclusion de tout usage directement ou indirectement commercial. Il est nécessaire d’introduire en droit français la liberté de panorama, exception au droit d’auteur par laquelle les reproductions ou représentations de l’image d’une œuvre d’architectur...

Dans un objectif de transparence, le présent amendement vise à généraliser une bonne pratique de certaines plateformes qui consiste à indiquer systématiquement le statut de professionnel ou de particulier des annonceurs sur les plateformes en ligne. En effet, ce renseignement est particulièrement utile au choix du consommateur, qui peut se fair...

Cet amendement, identique au précédent, vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de recourir aux dispositifs de mutualisation prévus par le code général des collectivités territoriales pour assurer leurs missions de production et de publication de données de référence.

C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement qui a été présenté hier, à zéro heure quarante-cinq. Je le retire, avec toutefois un peu de regret.

Cet amendement vise à consulter les administrations concernées, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements, en amont de la définition des modalités de participation et de coordination. Il s’agit d’un gage de succès pour la création de données de référence. Je me demande toutefois si cet amendement n’est pas satisfait par la...

Non, je le retire, monsieur le président. Cela prouve quand même que nous suivons les débats, monsieur le rapporteur !

Nous partageons l’analyse de notre collègue Yves Rome. Nous souhaitons la suppression de la référence à un « nombre significatif de personnes », qui nous semble approximative et imprécise. Cela me rappelle le sketch de Fernand Raynaud qui, à la question « Combien de temps le fût du canon met-il pour refroidir ? », répondait : « Un certain temp...

Cet amendement a pour objet de prévoir une concertation entre les administrations concernées par l’obligation de publication, afin de prévenir en amont la création de doublons inutiles et coûteux. Une telle concertation paraît d’autant plus utile que les dispositions prévues à l’article 9 ne permettent pas de comprendre clairement le rôle que ...