Loi de finances rectificative pour 2016

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d’instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d’un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqué au ...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Au quatrième alinéa du 1° du I et au quatrième alinéa du 1° du III, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ; II. – Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les I à III entrent en vigueur le 1 er janvier 2017 à l’exception du aa) du 2° du I qui s’applique à co...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle transmet gratuitement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, le fichier annuel des loc...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – Le présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2017. III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer est compensée, à due concurrence, par ...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d) du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l’acquisition d’équipements de » sont remplacés par le mot : « du » ; 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération ». II - Les dispos...

Après l'article 24 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers d...

I. – Alinéa 24, tableau 1° Après la sixième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement ou d’une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets. tonne 25 26 26 27 27 30 30 32 33 2° Première colon...

Après l’article 24 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers d’installations de stockage de déchets soumises à autorisation en application du titre I er du li...

Après l'article 24 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article … ainsi rédigé : « …° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise...