Interventions en hémicycle de Jean-Claude Requier

Il est défendu.

J’accepte également de le rectifier, monsieur le président.

Le présent amendement tend à instaurer la cession automatique, à leur valeur nominale, des actions détenues par les communes actionnaires d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social comporte notamment la construction et la gestion de logements sociaux à l’EPCI auquel la compétence a été transférée. Si le mécanisme proposé peut pa...

Le présent amendement a pour objet de préciser que les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la loi qui résultera de nos travaux, une procédure d’attribution d’un contrat restent compétents pour signer ce contrat jusqu’au 31 décembre 2015, afin de ne pas hypothéquer les démarches en cours et de permettre leur concrétisatio...

L’article 21 ter a trait au mécanisme de représentation-substitution des communautés urbaines et des métropoles à leurs communes membres dans les syndicats d’électrification. La loi MAPTAM a prévu que les métropoles soient représentées dans les syndicats suivant un système de proportionnalité démographique : chaque représentant pouvait ...

Oui !

Eh oui !

Cet amendement vise à lever une ambiguïté résultant de la lecture combinée de l’article du code de l’environnement qui autorise le financement des actions en matière de gestion des milieux aquatiques par une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de l’article du code général des impôts qui précise cette taxe. En résumé, la définition d...

Madame la présidente, c’est un amendement auquel M. Collombat, qui, vous le savez, s’intéresse beaucoup aux problèmes d’inondations, tient particulièrement. Néanmoins, je le retire, compte tenu des assurances de M. le rapporteur et de Mme la ministre, qui se sont engagés à étudier la question.

Il s’agit d’étendre aux syndicats mixtes fermés la possibilité de recevoir des fonds de concours pour financer les réseaux de communications électroniques.

Il s’agit également de permettre aux collectivités d’amortir les subventions d’équipement versées au syndicat sur une durée maximale de trente ans. Pourquoi trente ans ? Parce que l’article R. 2331–1 du code général des collectivités territoriales…

… dispose que la durée d’amortissement des subventions d’équipement peut être de trente ans pour des projets d’infrastructures d’intérêt national. Nonobstant ce fondement juridique, quand on aime, on ne compte pas !

Le code général des collectivités territoriales précise que la conférence territoriale de l’action publique « organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur ». Or l’article 28 vise à établir un principe de commissions thématiques obligatoires pour le sport et la ...

Cet amendement concerne les bassins versants, pour lesquels l’échelon régional apparaît comme le plus à même de coordonner les différentes actions des collectivités. Je rappelle à ce titre que c’est le territoire qui draine son eau qui par la suite alimente un même exutoire : cours d’eau, lac, mer, océan, etc. Chaque bassin versant se subdivis...

Je le retire.

Les amendements n° 346 rectifié et 347 rectifié visent à rétablir l’article 28 bis voté en séance publique par le Sénat. Cet article avait pour objet d’intégrer les sénateurs au sein de la conférence territoriale de l’action publique. En effet, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a instauré dans chaque région la CTAP, qui est chargée de fa...

Mais il est important que les sénateurs aient un enracinement dans le département.

M. Jean-Claude Requier. Cela étant dit, compte tenu du grand succès que pourraient rencontrer ces amendements, je les retire !

Moi qui suis un élu de province, je serai en séance demain, voire, le cas échéant, pendant la nuit de vendredi à samedi. Nos collègues parisiens, c'est-à-dire ceux qui ont le moins de chemin à parcourir pour se rendre au Sénat, savent quand le sujet qui les intéresse sera examiné. Je rappelle simplement que les sénateurs qui viennent de plus l...

Il est également défendu.