Interventions en hémicycle de Jean-Claude Requier

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une proposition de loi pour simplifier la saisine du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, c’est le comble du comble. Voilà où nous mène l’édiction de décrets d’application qui vont au-delà ...

Eh oui !

M. Jean-Claude Requier. Sans être du parti socialiste, je propose d’ajouter un petit mot qui pourrait nous permettre de réaliser la synthèse.

Le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Par ailleurs, dans un arrêt rendu le 8 décembre 1978, le Conseil d’État a consacré le droit de mener une vie familiale normale, qui est par ailleurs garanti à l’échelon européen. La réunificatio...

À l’issue de la diffusion d’une œuvre, que ce soit un tableau, un film ou un livre, on est parfois amené à en changer le titre. D’un titre provisoire, on passe ainsi à un titre définitif. Je vous propose aujourd’hui de changer le titre du travail que nous venons d’effectuer. Ce projet de loi est relatif à la réforme de l’asile, mot polysémique...

Le texte prévoit que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pour les demandeurs d’asile peut être retiré notamment « si le demandeur d’asile a fait l’objet d’un signalement pour comportement violent ou manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères r...

Non, je le retire, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui, s’il était adopté, éviterait d’énumérer de manière forcément limitative les associations dont l’objet social justifie la présence auprès du demandeur.

Je retire l’amendement, madame la présidente !

Le présent amendement a pour objet de préciser, conformément à l’article 17 de la directive 2013/32/UE, que le demandeur a la possibilité de faire des commentaires ou d’apporter des précisions concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu dans le rapport ou la transcription. II s’agit de s’assurer que cette personne, qui a éventuell...

Je retire l’amendement, madame la présidente !

Le présent amendement a pour objet de préciser que la notion de pays d’origine sûr doit prendre en compte le risque d’atteintes graves au sens de la directive 2011/95 de l’Union européenne, qui mentionne également la peine de mort. Cet amendement est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à la jurispr...

Non, je le retire, madame la présidente.

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 4 et 5.

Le groupe RDSE est favorable à l’établissement d’une liste de pays d’origine sûrs, comme moyen de rationalisation des flux de demande, dans la mesure où cette liste ne porte pas atteinte au droit des demandeurs d’asile d’être entendus. L’établissement de cette liste de pays d’origine sûrs doit faire l’objet d’une actualisation en temps réel, d...

En mentionnant les associations de défense des droits de l’homme, les associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, les associations de défense des droits des femmes ou des enfants, le présent article procède à une énumération qui, par sa précision, ne peut que restreindre de manière dommageable la saisine du conse...

Non, je le retire, madame la présidente.

M. Jean-Claude Requier. M. Karoutchi est trop sérieux …

Cet amendement vise à garantir, au vu de la complexité réelle et bien connue du droit français, une aide et une information au demandeur lors du dépôt de la demande d’asile, afin que le recours exercé puisse être effectif. C’est pourquoi nous proposons de transposer l’article 12 de la directive Procédures, en insérant un alinéa ainsi rédigé : ...

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente, car M. le rapporteur et M. le ministre se sont ligués contre moi !