Amendements de Jean-Claude Tissot

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement adresse au Parlement, le 1 er janvier de chaque année, un rapport permettant de mesurer annuellement le taux de non-recours aux minima sociaux. Ce rapport présente de manière précise et détaillée une évaluation du coût économique du non-recours aux minima sociaux...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Favoriser chez les enfants de six et douze ans le recours préventif à la technique du scellement de sillons et de soins consécutifs dans le cadre de la médecine scolaire ; Exposé sommaire : Le scellement prophylactique des sillons est une méthode de prévention qui assure une protection ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan ...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 88, 9 par le montant : 87, 0 2° Troisième ligne Remplacer le montant : 80, 7 par le montant : 82, 6 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les dépenses de soins de ville des dépenses relatives aux établissements de santés tarifés à l’activité. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les députés de la majorité par voie d’amendement, vise à abaisser de 30 à 20% le taux de cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites par les grandes entreprises. Les PME, pour lesquelles le taux est maintenu à zéro, ne sont pas concernées. La distribution ...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est co...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, après la date : « 1 er janvier 2017 », sont insérés les mots : «, à 85 % à compter du 1 er janvier 2018 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut donc autoriser à titre expérimental, dans certaines régions, pour une durée de cinq ans, les orthoptistes diplômés à prescrire, sous validation de la signature du médecin ophtalmologiste, des verres correcteurs ainsi que des lentilles oculaires de contact et effectuer tout examen...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de ...

I. – Alinéas 2 et 5 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8, tel que rédigé par le gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale, propose d'amplifier la transformation du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement définitif de cotisations sociales. Le CICE a fait l'objet de nombreux débats quant à son coût (important) et à son effi...

Alinéas 22 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le code de l’action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en 7 sections de dépenses au sein desquelles sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA). A ce jo...

A. – Après l’article 8 Insérer un article ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou du fioul domestique » ; b) Au 2°, les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ; c) Le quatrième alinéa est supprimé. II. – Le I du présent a...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sur le territoire de l’Union européenne et après le 1 er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d’un État tiers II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 661-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction ré...

I. – Alinéa 4 Remplacer la date : 5 octobre 2015 par la date : 1 er janvier 2008 II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 30 juin 2019, la date retenue pour la mise en service des installations est fixée au 5 octobre 2015. Exposé sommaire : Les biocarburants français et européens subissent une concurrence ...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : ou d’un dysfonctionnement des ouvrages par les mots : sur des ouvrages de la partie marine II. – Alinéa 16, première phrase remplacer les mots : ou dysfonctionnements des ouvrages par les mots : sur des ouvrages de la partie marine Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’extension au réseau ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : semestres par le mot : mois Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement de l’amendement considèrent que la fréquence des informations relatives à l’ensemble des demandes de permis d’exploration et d’exploitation doit être mensuelle et non semestrielle. Tel est l’objet de cet amendement. NB :La présente rect...

Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l’article 3 quater issu de l’adoption par les députés d’un amendement du rapporteur pour la commission du développement durable qui vise à rendre transparentes les demandes de titres ainsi que leurs caractéristiques principales. Les auteurs de l’a...