Organisation et transformation du système de santé

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En l’absence d’initiative des professionnels dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé saisit les conseils territoriaux de santé pour q...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-1-…. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6145-1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est établi en différenciant les allocations de ressources et de moyens dévolues aux activités de médecine-chirurgie-obstétrique, de psychiat...

I. – Alinéa 2 Après le mot : hospitalières, insérer les mots : en créant un statut unique de praticien hospitalier et II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s’applique aux personnels soumis au statut unique mentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer l’article 7C (nouveau) qui prévoit de mettre en place des équipes de soins spécialisés hors médecine générale. Aujourd’hui ce sont les médecins généralistes, au sein des équipes de soins primaires, qui constituent la porte d’entrée du patient dans son parc...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-2-... – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 4112-1, les personnes remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession de m...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis A. – Le second alinéa de l’article L. 632-5 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours des deux semestres de la quatrième année du troisième cycle, ces fonctions sont nécessairement exercées en médecine ambulatoire. L’un des deux semestres...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse et sur les difficultés d’accès rencontrées dans les territoires, y compris celles liées aux refus de pratiquer u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « La communication de tout ou partie des données de l’espace numérique de santé ne peut être exigée du titulaire de cet espace lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre contrat exi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte sur l'international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « dont une dédiée à l’outre-mer ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement du groupe socialiste est d’instaurer une mission d’intérêt général (MIG) spécifique outre-mer. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'article 13 bis qui modifie l'alinéa 3 de l'article L.6316-1 du Code de la Santé publique (CSP). Cet alinéa 3 stipule que La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fix...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’accompagnement et d’accueil dans les universités de l’hexagone, des étudiants ayant effectués leur premier cycle de leur formation, au sei...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 5122-6, après le mot : « remboursables », sont insérés les mots : « ou pour les médicaments remboursables ayant pour but la contraception d’urgence et qui ne sont pas soumis à prescript...

Alinéas 8 et 29 Supprimer le mot : public et les mots : , un établissement de santé privé d’intérêt collectif Exposé sommaire : Le dispositif proposé pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) ne permet pas de couvrir toutes les situations de ces professionnels, notamment ceux exerçant dans des établissements de santé pr...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « cancéreuse », sont insérés les mots : « ou ayant eu recours à une opération chirurgicale dans le cadre d’un parcours ...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 3131-9-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données recueillies ne peuvent être traitées à des fins de surveillance et sont supprimées dès la fin du dispositif ORSAN mentionné au premier alin...

Après l’article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition d’exercice coordonné ne s’applique pas aux médecins exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publi...