Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 758 (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 5 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2019 par : MM. Daudigny, Jomier, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mmes Martine Filleul, Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran, Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Lalande, Mmes Lepage, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-2-... – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 4112-1, les personnes remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession de médecin peuvent, sans être inscrits sur un tableau prévu par cet alinéa et pendant une période de six mois renouvelable une fois à compter de la date à laquelle ils remplissent l’une des conditions prévues par les articles L. 4131-1 et L. 4131-1-1, exercer la médecine auprès d’un ou plusieurs praticiens ayant leur résidence professionnelle dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434-4, y compris lorsque ceux-ci relèvent de conseils départementaux de l’ordre différents. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste a pour objet d’inciter les médecins fraîchement diplômés d’exercer auprès d’un ou plusieurs médecins ayant leur cabinet dans des zones sous-denses, avant d’exercer à leur propre compte.
Pour ce faire, il leur est permis, pendant au maximum une année (six mois renouvelables une fois) de travailler à ce titre sans être inscrits au tableau d’un département.
Cette facilité pourra notamment :
- Permettre aux jeunes diplômés d’apporter leur renfort à des médecins relevant de départements différents en travaillant chacun à temps partiel, ce qui peut être particulièrement souhaitable lorsque ces médecins sont surchargés sans pour autant avoir la possibilité d’offrir un emploi à temps plein à un collègue ;
- Faciliter à ces jeunes diplômés l’accès à l’exercice à temps plein de leur profession, éventuellement en se répartissant entre plusieurs cabinets ;
- Leur offrir une année de perfectionnement à l’issue de leurs études ;
- Les familiariser avec l’exercice de la profession dans des zones sous-denses et, pour beaucoup, les encourager à s’y installer définitivement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.