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Amendement N° 746 (Irrecevable)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Art. 45
Déposé le 28 mai 2019 par : MM. Daudigny, Jomier, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mmes Martine Filleul, Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran, Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Lalande, Mmes Lepage, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « cancéreuse », sont insérés les mots : « ou ayant eu recours à une opération chirurgicale dans le cadre d’un parcours transidentitaire » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « cancéreuses », sont insérés les mots : « ou à un parcours médical transidentitaire » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « relative aux pathologies cancéreuses », sont insérés les mots : « ou à un parcours médical transidentitaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste a été proposé par Aides et l'Inter-LGBT.
Les personnes transidentitaires sont particulièrement exposées aux discriminations à la précarité : 30% des personnes transidentitaires ont perdu leur travail lors de leur transition et 85% d’entre-elles ont déjà dû faire face à de la transphobie. Dans près de 60% de ces cas, il s’agissait de discrimination.
Cependant, une fois leur changement d’état-civil obtenu, les personnes transidentitaires peuvent bénéficier d’une meilleure protection de leur vie privée puisque seul leur acte de naissance intégral garde mention de leur transition.
Malheureusement, en ce qui concerne les demandes de prêt, cet anonymat n’est pas effectif puisque les personnes doivent mentionner les actes médicaux et chirurgicaux liés à leur transition, les exposant donc à des refus d’assurance ou des surprimes, liées non à leur état de santé, mais à leur identité de genre.
C’est pourquoi il est proposé la création d’un droit à l’oubli, sur le modèle de celui dont bénéficient les personnes ayant eu un cancer.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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