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Amendement N° 750 (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2019 par : Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Jomier, Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mmes Martine Filleul, Harribey, MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Duran, Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Lalande, Mmes Lepage, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'article 13 bis qui modifie l'alinéa 3 de l'article L.6316-1 du Code de la Santé publique (CSP).
Cet alinéa 3 stipule que "La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret, en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique.".
L'Assemblée Nationale a souhaité supprimer les mots "en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique".
Or il est impératif que la définition des conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière des activités de télémédecine, tiennent compte des spécificités des territoires notamment d’accès aux réseaux de très haut débit.
Pour ces territoires, qui sont également affectés par la désertification médicale, notamment comme les territoires insulaires ou enclavés, des aménagements spécifiques doivent être prévus afin de permettre de façon égalitaire, le déploiement de la télémédecine et du télésoin.
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