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Amendement N° 744 (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 7 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 mai 2019 par : MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mmes Martine Filleul, Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran, Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Lalande, Mmes Lepage, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Après l’article 19 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition d’exercice coordonné ne s’applique pas aux médecins exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, adopté au Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 mais dont la modification a été supprimée à l’Assemblée nationale, vise à permettre que les médecins exerçant en zones sous dotées puissent recruter des assistants médicaux même s’ils ne s’inscrivent pas dans un mode d’exercice coordonné.
La stratégie « Ma santé 2022 » prévoit le déploiement d’ici 2022 de 4000 assistants médicaux chargés d’appuyer les médecins dans leurs tâches quotidiennes afin de libérer du temps médical. C’était l’objet de l’article 29 quaterdu Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Dans son dispositif, le gouvernement avait, en revanche, souhaité conditionner la possibilité pour un médecin de recruter un assistant médical au fait d’exercer de manière coordonnée. Or les médecins qui ont le plus besoin de libérer du temps médical sont ceux qui exercent dans les zones en carence et donc sont ceux qui, bien souvent, exercent de manière isolée.
Le déploiement des assistants médicaux ne répondra pas efficacement aux besoins de libération de temps médical et de résorption des déserts médicaux si cette condition du mode d’exercice coordonné est maintenue. Cet amendement y remédie.
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