Loi de finances pour 2021

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre 2021 par la date : 30 mars 2022 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de proroger la période des dépenses engagées du 1 er octobre 2020 jusqu’au 30 mars 2022 et non au 31 décembre 2021 comme proposé par le Gouvernement. En effet, l’arrêté qui précise les critères d’éligibilité des équipe...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre I er du code des impôts est complété par un article 302 bis... ainsi rédigé : « Art. L. 302 bis.... – a. Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout t...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière la ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Dotation de soutien à l’investissement local, à destination de projets de rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables 1 700 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet articl...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 756 368 435 euros par le montant : 28 456 368 435 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de produits de ventes des coupes et produits de coupe des bois et forêts rel...

Alinéas 6, 39, 44 à 46 et 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le présent projet de budget le Gouvernement effectue une ponction financière de l’ordre de 1, 3 milliard d’euros sur Action Logement – niveau jamais égalé jusque là -, par prélèvement direct, d’une part, à l’article 47, et par prélèvement indirect, d’autre part, à l’a...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé et les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loye...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ; b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I,...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : 35 %. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 43 309 026 109 € par le montant : 43 339 026 109 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne a) Deuxième ligne Remplacer le montant : 26 756 368 435 par le montant : 26 786 368 435 b) Dernière ligne Remplacer le montant : 43 309 026 109 par le montant : 43 339 026 109 III. – Pour compenser la ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 43 309 026 109 € par le montant : 43 326 026 109 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne a) Deuxième ligne Remplacer le montant : 26 756 368 435 par le montant : 26 773 368 435 b) Dernière ligne Remplacer le montant : 43 309 026 109 par le montant : 43 326 026 109 III. – Pour compenser la ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 43 309 026 109 € par le montant : 43 489 026 109 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne a) Deuxième ligne Remplacer le montant : 26 756 368 435 par le montant : 26 936 368 435 b) Dernière ligne Remplacer le montant : 43 309 026 109 par le montant : 43 489 026 109 III. – Pour compenser la ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des syndicats de communes mentionnés à l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales dont une part des contributions visées au 1° de l’article L. 5212-1...

I. – Alinéas 5 à 13 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux dépenses réalisées en 2021 et en 20...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées au...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du A du IV, au a du 1° du 1 et au deuxième alinéa du b du 3 du B et au a du 1° du 1 du D du V, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 2° Le c ...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : «89 € ». II. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 3 231, 1 par le montant : 3 261, 1 III. – Alin...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 38 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies ... ainsi rédigé : « Art. 38 sexies .... – Sont exonérés de l’impôt, l’acquisition et la cession par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une sociét...