Accès au foncier agricole

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont accès, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 541-46 du code monétaire et financier, à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires ...

Alinéa 43 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 43 qui implique que, dans le cas de l’entrée d’un associé non-exploitant avec apport de terre (donc agrandissement), le contrôle des structures ne s’appliquerait plus. En l'état des dispositions prévues à cet alinéa, il n'y aurait dans ce cas de figure...

Alinéa 15 Remplacer les mots : des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce Par les mots : du 1° de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seuil de déclenchement du contrôle prévu par l'article L. 333-2. La proposition de loi initiale fixait ce seuil à 25%. Cependan...

Alinéa 8 Après les mots : de culture différentes, Rédiger ainsi la fin de la phrase : les équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif sont obligatoirement respectées. Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle vise à s'assurer de ...

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer le mot : trois Par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d'agrandissement significatif. Actuellement, le texte prévoit que ce seuil doit être compris entre une fois et trois fois la SAU régionale f...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 4 Après les mots : concentration excessive des terres Insérer les mots : qui doit s'apprécier dès le premier hectare Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'objectif général du nouveau chapitre consacré au contrôle des sociétés dans le code rural de lutte contre la concentration excessive des terres doit s'apprécier ...