Questions de Jean-Claude Tissot

Réforme de la protection sociale complémentaire par voie d'ordonnances

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la réforme de la protection sociale complémentaire par voie d'ordonnances. L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant ...

Situation des sapeurs-pompiers professionnels

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels. À l'appel d'une intersyndicale représentant 85 % des effectifs des services départementaux d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers professionnels sont en grève depuis le 26 juin 2019. Lors de la journée nationale d'action du 15 octobre 2019, une délégation a ét...

Protection des noms des communes contre leur utilisation commerciale

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection des noms géographiques des communes contre leur utilisation à titre commercial. À la suite du décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'institut nati...

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds, mis en place en 2012, constitue le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une partie des ressour...

Assistants de régulation médicale des services d'aide médicale urgente

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les assistants de régulation médicale (ARM) des services d'aide médicale urgente (SAMU). Le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière prévoit une pri...

Démarches administratives des associations à but non lucratif

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les démarches administratives des associations à but non lucratif qui organisent des manifestations festives. Ces associations sont aujourd'hui confrontées à des difficultés qui nécessiteraient de simplifier et harmoniser ces démarches. Simplifier car les associations qui recourent à des volontaires ...

Personnels de l'éducation nationale en situation de handicap

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels de l'éducation nationale atteints de handicap ou souffrant de maladies invalidantes. Le décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré est problématique à dif...

Avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les perspectives d'évolution du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Le FEAD a été établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 pour soutenir les actions d'aide matérielle envers les personnes exposées à la pauvre...

Difficultés de financement de la formation continue des artisans

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de financement de la formation continue des artisans. En application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) a été transférée des ...

Statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). L'article 207 du code général des impôts prévoit que sont exonérés de l'impôt sur les sociétés les « syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupe...

Attractivité des métiers de l'aide à domicile

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur de l'aide à domicile. Le maintien à domicile, le plus longtemps possible, est le souhait d'une large majorité des personnes concernées par la perte d'autonomie. Le secteur de l'aide à domicile assure une activité essentielle à ce maintien à domicile. Pourtant, cette profession...

Rapatriement des enfants français détenus au Kurdistan

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants actuellement détenus dans des camps au Kurdistan syrien. Ces enfants, dont plus des deux tiers ont moins de six ans, ne sont coupables de rien, et surtout pas d'être nés ou d'avoir été emmenés en Syrie. Leurs conditions de vie dans ces camps les exposent directement à ...

Offre publique de soins dans l'arrondissement de Montbrison

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre publique de soins dans l'arrondissement de Montbrison, dans la Loire. Le centre hospitalier du Forez (CHF) a été créé au 1er janvier 2013, par la fusion des centres hospitaliers de Feurs et Montbrison. Il est désormais le seul hôpital public de l'arrondissement de Montbrison, territoire qui c...

Abandon du projet d'autoroute A45 et alternatives

M. Jean-Claude Tissot rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 7754 posée le 22/11/2018 sous le titre : « Abandon du projet d'autoroute A45 et alternatives », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Traitements vétérinaires, produits biocides et insectes pollinisateurs

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts pour les abeilles des pesticides utilisés dans les élevages. Suite à des épisodes répétés de mortalités d'abeilles à proximité de zones d'élevage (2008-2009 en Ariège, 2010 en Aveyron, 2013-2014 dans l'est des Pyrénées, plus récemment dans la plaine de la Crau), trois organisations ...

Avenir du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Le Cerema assure notamment des missions d'assistance en ingénierie aux collectivités territoriales de première importance. Or, cet ...

Abandon du projet d'autoroute A45 et alternatives

M. Jean-Claude Tissot interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la facilitation des mobilités entre Lyon et Saint-Étienne. Elle a annoncé, le 17 octobre 2018, l'abandon du projet d'autoroute A 45 entre La Fouillouse et Brignais et le maintien des investissements de l'État à hauteur de 400 millions d'euros...

Taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances les conséquences du relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans certains secteurs d'activité. De nombreuses entreprises et organisations professionnelles du bâtiment ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur une éventuelle suppression du taux réduit de TVA pour les travaux de...

Déremboursement de médicaments prescrits contre la maladie d'Alzheimer

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé le déremboursement annoncé, à compter du 1er août 2018, de quatre médicaments prescrits dans le cadre du traitement de la maladie d'Alzheimer. Cette décision apparaît comme injustifiée pour la majorité des professionnels de santé au regard de l'action de ces spécialités, reconnues pour retarder le proces...

Compensation de la hausse de la CSG pour les agents des chambres consulaires

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents des chambres consulaires. L'augmentation de la CSG au 1er janvier 2018 a été accompagnée de mesures compensatoires pour les sala...