Questions de Jean-Claude Tissot

Maintien et développement des abattoirs de proximité

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de défendre le maintien et le développement des abattoirs de proximité. L'élevage paysan tourné vers les filières de proximité répond tant aux attentes des citoyens qu'aux difficultés rencontrées par les filières longues face à la libéralisation des marchés. Or, son développement e...

Réforme de la première année des études de santé

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme de la première année commune aux études de santé (PACES). La nouvelle organisation des études de santé, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, devait initial...

Organisation des cérémonies funéraires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités encadrant l'organisation des cérémonies funéraires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire limite les lieux pouvant accueilli...

Ouvertures et fermetures de classes

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, il y a presque un an, le 27 mars 2020, vous annonciez un moratoire sur les fermetures de classe en milieu rural pour la rentrée suivante. Ce sont les « circonstances...

Compensation de l'augmentation des indemnités d'élus des petites communes

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compensation de la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. L'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique revalorise les indemnités max...

Utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridiqu...

Exonération des charges relatives au fonds de solidarité pour les dirigeants d'entreprises

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exonération des charges relatives au fonds de solidarité pour les dirigeants d'entreprises. Le fonds de solidarité est une aide, exonérée de charges fiscales et sociales, à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation ...

Prime pour les agents du secteur social, médico-social, et de l'aide à domicile

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application du décret du 19 septembre 2020, faisant suite aux négociations du Ségur de la santé. Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 a instauré un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions dans certains é...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disp...

Lutte contre les pratiques commerciales frauduleuses en ligne à l'instar du « black friday »

M. Jean-Claude Tissot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la lutte contre les pratiques commerciales frauduleuses visant à augmenter les achats en ligne, à l'instar du « black friday ». L'article 12 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié l'article L. 121-4 du code de la consomm...

Nouveaux organismes génétiquement modifiés

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réglementation encadrant les « nouveaux organismes génétiquement modifiés ». Dans sa décision du 7 février 2020 sur les organismes obtenus par mutagenèse, le Conseil d'État a enjoint le Premier ministre de « modifier le a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement, en fixant par décret pris après avis du Hau...

Revalorisation des carrières des fonctionnaires « reclassés » de La Poste et de France Télécom

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation des carrières des fonctionnaires « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Depuis plusieurs années, les fonctionnaires dit « reclassés » sont victimes d'une situation discriminatoire. Ils se retrouvent privés de toute promotion dans leurs grades de reclasseme...

Reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Cette profession constitue un lien fondamental entre les différentes activités de soins spécifiques que sont l'anesthésie, l'urgence, la gestion de la douleur et la réanimation. Durant la crise sanitaire liée au Covid-19, les IADE ont é...

Projet de déviation de la nationale 88 entre Le Pertuis et Saint-Hostien

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le projet de déviation de la route nationale (RN) 88 entre Le Pertuis et Saint-Hostien en Haute-Loire. Pour seulement 10,7 kilomètres de route, le coût de ce projet est estimé à 226 millions d'euros. Il implique en effet la construction de 13 ouvrages...

Patrimoine hydraulique des rivières françaises

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation du patrimoine hydraulique des rivières françaises et plus particulièrement sur le sort des ouvrages hydrauliques. Considérées comme « sans usage » ou nuisibles pour la biodiversité, les installations hydrauliques sont menacées de destruction par les politiques publiques menées sur nos riviè...

Soutien aux employés du secteur de la restauration événementielle

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la crise sociale que subissent les employés en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) dans la restauration événementielle. Ces personnels sont présents tout au long de l'année lors de grands événements organisés pour et par les professionnels (séminaires, salons, congrès, dîners ministé...

Couverture des accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants

M. Jean-Claude Tissot rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 16375 posée le 28/05/2020 sous le titre : « Couverture des accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impact des frais bancaires sur le pouvoir d'achat

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact des frais bancaires sur le pouvoir d'achat. En 2018, les divers frais (frais de découvert, frais d'incidents bancaires, commissions d'interventions) payés par les Français aux établissements bancaires s'élevaient à 6,5 milliards d'euros. Ces montants ont été prélevés par les ban...

Nouvelles modalités d'attribution du dispositif d'aide MaPrimeRénov'

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les nouvelles modalités d'attribution du dispositif d'aide MaPrimeRénov'. Depuis le 15 juillet 2020, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a apporté des restrictions conséquentes aux forfaits d'aide MaPrimeRénov' pour les travaux d'isolation thermique...

Vacances apprenantes et partenaires à but commercial

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le dispositif des vacances apprenantes. Différents acteurs du monde de l'éducation s'inquiètent de l'ouverture de cette opération à des partenaires qui n'ont pas l'agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Par exemple, Ceetrus France, filial...