Réforme des retraites

Alinéa 5 de l'amendement n° 1182 Supprimer les mots : , avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement n'est pas une avancée, c'est un recul incontestable au regard de la situation présente. Aujourd'hui, les femmes peuvent partir à la retraite à 65 ans sans décote. De...

Alinéa 3 de l'amendement n°1182 Remplacer les mots : au moins trois enfants par les mots un ou plusieurs enfants Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement n'est pas une avancée, c'est un recul incontestable au regard de la situation présente. Aujourd'hui, les femmes peuvent partir à la retraite à 65 ans sans décote. Demain, elles n...

Alinéa 2 de l'amendement n° 1182 Supprimer les mots : nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement n'est pas une avancée, c'est un recul incontestable au regard de la situation présente. Aujourd'hui, les femmes peuvent partir à la retraite à 65 ans sans décote. Demain, elles n...

Alinéa 2 de l'amendement n° 1181 Supprimer les mots : d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre Exposé sommaire : Cet amendement s'attache à minima à supprimer la distinction effectuée par l'amendement du gouvernement entre les parents d'enfants lourdement handicapés.

Alinéa 2 de l'amendement n° 1181 Après les mots : qui bénéficient rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'âge de départ à la retraite à taux plein à 65 ans pour les assurés parents ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ou de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif, notamment à des substances chimiques, mutagènes et reprotoxiques, à des risques...

Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de ces interventions et les c...

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : au maximum à 1 % par le pourcentage : 3 % II. - Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de la pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relatif à l'égalité salariale.

Alinéa 12, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les recettes de ce fonds sont constituées par le produit de la pénalité définie à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'origine des recettes du fonds.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport établissant le bilan des trimestres validés au cours de l’année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l’impact du travail à temps partiel sur leurs droits à pension. Exposé so...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est ins...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - Le a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé (deux fois) par le mot : « cinq » ; 2° Après le mot : « ouverts », la fin d...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. C'est la raison ...

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés pour les femmes dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de l'évaluation des situa...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour les parents ayant élevé un enfant handicapé est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : L'article L. 351-12 d...

Alinéa 4 Remplacer le mot : intervenues par les mots : en cours ou prenant effet Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les documents visés par l'article 25 prennent bien en compte les expositions en cours.

Supprimer les mots : ou obligatoire Exposé sommaire : Cet article offre une définition utile de l'épargne retraite. Toutefois, il importe de préciser que la constitution d'épargne en vue de la retraite ne peut être réalisée que sur la base du consentement individuel, exprès et éclairé des contractants. Elle ne peut en aucun cas être obligato...