Engagement national pour le logement

Les dispositions prévues dans l'article 11 sont intéressantes, et je propose de les rendre applicables toute l'année. Pour limiter les éventuels abus d'usagers de mauvaise foi, les services sociaux compétents pourraient opposer leur veto.

Pour des raisons de santé publique, il est très dangereux de couper l'eau à un ménage, et pas uniquement pendant l'hiver. La mesure prévue dans l'article 11 doit donc être étendue à toute l'année. Pour éviter tout risque, il convient de ne mentionner aucune condition à l'accès à ce droit fondamental.

La crise du logement touche tout particulièrement l'Île-de-France. On y compte notamment près de 200 000 demandes de logements en instance. Cependant, cette région, à la différence des autres régions françaises, ne comprend pas de sous-ensemble urbain homogène entre ville et périphérie, à l'instar de certaines communautés urbaines, telle celle...

La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a prévu la possibilité de déléguer le contingent préfectoral au maire ou à l'EPCI. Le contingent préfectoral est un outil au service du logement des plus démunis. L'Etat ne peut s'en dessaisir, sauf à fragiliser la crédibilité de toute politique nationale de solidarité et à abandonner ...

À l'évidence, la mise en oeuvre des conférences intercommunales du logement, que ce projet de loi tend à supprimer, a été difficile. Cependant, il convient de réunir, à l'échelle des EPCI compétents, les partenaires du logement en un « Comité local de l'habitat » chargé d'impulser et de suivre la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques loc...

Il nous semble que c'est l'État, et non l'institution judiciaire, qui est responsable du droit au logement, surtout s'agissant d'un texte portant engagement national pour le logement.

Je ne comprends pas. En effet, mon amendement me semble tout à fait similaire aux amendements n° 73 et 355. Par conséquent, pourquoi n'oppose-t-on pas à ces derniers les mêmes objections ? M. le ministre, emporté par son élan et sa volonté de faire court, a exprimé sur mon amendement le même avis que M. Braye. Il ne faudrait tout de même pas e...

Mes chers collègues, dans un souci de brièveté, je ne vous présenterai qu'une partie de l'argumentaire que nous avions préparé. Cet amendement vise à créer un guichet unique pour l'attribution des logements sociaux, garantie d'un meilleur suivi des demandes et d'une limitation des risques d'arbitraire ou d'inégalité de traitement. Ce guichet ...

Je suis heureux d'entendre que M. le ministre est, d'une manière générale - même s'il ne l'est pas en la circonstance -, favorable aux guichets uniques, car ceux-ci permettent un suivi. Dans le cas précis, pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, dans quelles conditions la transparence pourra être établie ? Au-delà des priorités dégagé...

Cet amendement vise à doubler la taxe annuelle sur les logements vacants afin de décourager la vacance spéculative. Je rappelle que sont taxés les logements qui restent vacants au moins deux années consécutives, sauf si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. Au terme de deux années de vacance constatée, les propriétaires se...

Je remercie M. le ministre de signaler que, si la taxe sur les logements vacants n'a pas été efficace, ou ne l'a pas été suffisamment, c'est parce que l'administration ne s'est pas fait violence pour traiter le problème. À M. le rapporteur qui prétend que j'aime utiliser la matraque, je signale que je suis partisan de la couverture logement un...

Il s'agit de l'information sur les listes de logements vacants. L'article 11 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a rendu la transmission de cette liste possible à la demande des collectivités locales. Il s'agit, par cet amendement, de la rendre automatique, afin de s'assurer de cette transmission, ...

Je le retire, mais je reposerai le problème en deuxième lecture d'une façon différente puisqu'il existe maintenant des alternatives à l'envoi de documents papiers, grâce à l'Internet. Les courriers électroniques sont très utilisés. J'essaierai de trouver une rédaction plus subtile qui tienne compte de ma préoccupation tout en épargnant les arb...

Il s'agit ici d'une simple mise en cohérence. En effet, d'après l'exposé des motifs de l'article 9, les dispositions prévues se situent « dans la perspective d'un droit au logement opposable ». S'agissant de droit, il convient d'inscrire cette perspective dans la loi. C'est le but de cet amendement, qui prend acte de cet engagement national vo...

Je prends acte des déclarations de M. le ministre sur les efforts de l'État. Nous entendions insister sur la diminution de la part du logement dans le budget global de l'État.

En ce qui vous concerne, monsieur le ministre, vous vous dites favorable, sur le principe, au droit au logement opposable. Cependant, vous estimez que le mettre en place maintenant serait aller un peu vite au regard du mouvement qui a été engagé. Je comprends très bien votre position. En revanche, je ne comprends pas celle de M. le rapporteur,...

Je commencerai par sacrifier au rituel des remerciements en m'adressant à vous, madame la présidente, et, à travers vous, aux différents présidents qui se sont succédé pour conduire nos débats, et ce n'était pas chose facile. Je regrette en effet ces séances hachées, qui n'ont pas peu contribué à prolonger les échanges, entraînant d'inévitables...

Ce projet de loi a été l'occasion d'un débat riche et intéressant. J'estime que nous sommes confrontés à quatre urgences. La première urgence tient à la nécessité de construire. Il ressort de l'examen de cette loi une volonté d'accélérer la construction afin de faciliter la mobilité résidentielle. On peut citer pour exemple la mise à disposi...

Déception encore en ce qui concerne le sort des communes qui ne respectent pas le taux de 20 % de logements sociaux. J'attends les conclusions du groupe de travail que l'on nous a promis et qui doit plancher sur les modalités de ce traitement, parce que, jusqu'ici, c'est le statu quo. Certains ont demandé que soient pénalisés, voire puni...

Il n'y a là aucun indice d'une volonté de réforme. La quatrième urgence était d'ordre environnemental. Là encore, déception ! Il n'y a rien eu au niveau environnemental. Ce projet de loi, qui concerne entre autres la construction de logements, ne comprend aucune mesure visant à développer des modes de chauffages fondés sur les énergies renou...