Eau et milieux aquatiques

Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui autorise la tarification forfaitaire de l'eau. En effet, une telle tarification n'est pas compatible avec le principe d'écon...

I. Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : caution insérer les mots : simple ou II. Dans la même phrase, après les mots : dépôt de garantie insérer les mots : ainsi que d'avances au titre des dépôts de gar...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le troisième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et aux modalités d'information de tous les consommateurs sur les prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement, qu'ils soient ou non directement abonn...

Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer le mot : avec par le mot : par Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la loi, afin de la mettre en conformité avec les objectifs ambitieux de bon état écologique des eaux de 2015 (qui est une obligation ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° - le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources associés aux dégradations ou au...