Eau et milieux aquatiques

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 215-14, du code de l'environnement, après le mot : régulier insérer les mots : et sélectif et après le mot : enlèvement insérer le mot : limité et après le mot : recépage insérer le mot : limité Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 215-16 du code de l'environnement, remplacer deux fois les mots : commune par les mots : collectivité ou son groupement et le mot : maire par les mots : maire ou président Exposé sommaire : La référence aux seules communes méconnaît que certaines ont délégué cette compéten...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-14 du code environnement, par deux alinéas ainsi rédigés : « L'obligation d'entretien destinée à favoriser l'équilibre écologique des cours d'eau est étendue aux cours d'eaux domaniaux de l'État ou des collectivités. « Dans le cadre des schémas d'aménagement coordo...

Dans la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, supprimer les mots : vivant alternativement en eau douce et en eau salée Exposé sommaire : L'article 4 vise à faciliter ce que l'on appelle le « décloisonnement écologique » des cours d'eau. L'amendement a pour objet de...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsqu'un schéma d'aménagement de gestion des eaux est adopté postérieurement à une autorisation d'exploiter, il s'impose au concessionnaire » Exposé sommaire : Cet amendement permet de poser la question de ...

A la fin du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, remplacer les mots : la perte subie pour la durée du titre restant à courir par les mots : le préjudice subi selon des modalités de calcul fixées par décret Exposé sommaire : Amendement de repli si l'amendement n° 7 n'est p...

Rédiger ainsi le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement : « V. - Dans un objectif d'intérêt général de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les modifications apportées aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques dont la concession a plus de 15 ans, ne donnent pas ...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement : « 1° Un débit réservé pour le maintien du bon état écologique et si possible, compte tenu des ressources disponibles aux différentes époques de l'année, un débit affecté aux autres usages, et attribué en priorité a...

Après les mots : d'utilité publique rédiger ainsi la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement : dans la mesure où cette affectation est compatible avec la fonction de l'aménagement déterminé, fixée par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou le schéma d'aménagemen...

Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'affectation des débits doit se faire dans le respect des équilibres écologiques du cours d'eau Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la notion d'affectation du débit...

A la fin du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le 5° du I de l'article L. 215-10 du code de l'environnement, remplacer les mots : dès lors que le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée par les mots : s'assu...

A la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 4° de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, remplacer les mots : dès lors que le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée par les mots : s'assurer de ...

I. – A la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 4° du II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, supprimer les mots : vivant alternativement en eau douce et en eau salée. II. – En conséquence, procéder à la même suppression de mots à la fin du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le 5° du I de l'art...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les régions dont le territoire correspond à une unité hydrographique et qui en font la demande, assurent l'organisation de la protection et de la gestion de la ressource en eau en conformité avec la directive cadre n° 200...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, remplacer la mesure : 5 mètres par la mesure : 1 mètre Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le seuil d'exonération de redevance pour obstacle à 1 mètre au lieu de 5.

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer tout tarif dégressif en matière d'eau. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure ...

I. Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Chaque candidature est composée alternativement d'un individu de chaque sexe. II. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : Son mandat est renouvelable une fois. Exp...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-8 du code de l'environnement. Exposé sommaire : On ne doit pas déroger au SAGE car cette possibilité lui fait perdre une grande partie de son efficacité. Faute de quoi, les constructions faites par dérogation, y compris pour des raisons d'utilité publique, pourraient...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport financier de la délégation doit obligatoirement distinguer les provisions pour renouvellement, les provisions dites pour renouvellement fonctionnel, les pr...

Rédiger comme suit le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : « III. Un décret fixe les conditions permettant une tarification progressive favorisant un accès équitable à l'eau et à l'assainissement et prenant en compte les objectifs de maîtris...