Eau et milieux aquatiques

Après les mots : les animaux supprimer la fin du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de revenir à une égalité de traitement entre élevage et culture.

Au début du sixième alinéa (5°) du I de cet article, ajouter les mots : Dès lors qu'ils correspondent aux objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE), Exposé sommaire : Redonner au SDAGE et SAGE leur poids légitime dans les orientations politiques des agences.

Au début des deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du I de cet article, remplacer les mots : Favoriser la réalisation des objectifs environnementaux par les mots : Favoriser la réalisation des objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)et du schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE) Exposé sommaire : ...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Seuls les représentants des usagers et les représentants des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs peuvent recevoir une indemnité au titre de leur fonction d'admini...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le Comité de Bassin est doté d'un statut d'instance de régulation ayant un mandat d'orientation de la politique de l'eau sur le territoire de l'Agence correspondante, et un mandat de contr...

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement par les mots : du collège des élus et du collège des usagers Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet le respect de l'esprit de la loi sur l'Eau de 1964 instaurant les agences de l'eau. NB : La mention « Tombé » s...

Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-8 du code de l'environnement, remplacer la période : deux mois par la période : quatre mois Exposé sommaire : La commission locale de l'eau n'est pas un établissement public, qui est soumis à une périodicité de réunion délibérative perm...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : le règlement et ses documents graphiques par les mots : les décisions prises dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, ou dans le domaine visé par l'article L. 211-1, Exposé sommaire : Cet a...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement : « Art. L. 212-5-1. - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il définit les objectifs généraux d'utilisation, de mise ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées...

Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes par les mots : Les collectivités ou leurs groupements chargés du service de l'eau potable et de l'assa...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code de la santé publique est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à la qualité de l'eau brute prélevée dans les milieux naturels à fins de distribution alimentaire font l'objet d'un rapport quinquennal d'évaluation, intég...

Après l'article 18, insérer un article additionnel, ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 253-5 du code rural est ainsi rédigé : « La publicité portant sur les produits mentionnés aux articles L. 253-1 et L. 253-4 ne comporte aucune mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le III de l'article L. 253-1 du code rural, après le mot : « agriculture » sont insérés les mots : « de l'environnement, de la santé ». II. Dans le second alinéa de l'article L. 253-5 du code rural, après le mot : « agriculture » sont insérés les mots : « de la santé et...

Compléter le 5° du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) existe, le Préfet peut, sur proposition de la commission locales des eaux (CLE), délimiter les périmètres pour la protection de captag...

I – Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement, remplacer les mots : l'alevin d'anguille, le saumon ou l'esturgeon par les mots : les espèces particulièrement en danger sur les différents bassins II – Dans les troisième (2°) et dernier (3°) alinéas du même texte, remplac...

Après les mots : 50 000 € d'amende supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : L'amendement vise à intégrer la préservation des habitats dans les autorisations actuelles.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 214-11 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … – L'Etat contrôle annuellement dans chaque département 10 % des installations, ouvrages, aménagements, activités, opérations qui relèvent du régime de l'autori...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative compétente présentera annuellement un bilan des actions de police de l'eau au comité de bassin. Exposé sommaire : Préalablement à l'accroissement des sanctions, il serait ut...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-5 du code de l'environnement est rédigé comme suit : « Art. L. 211-5.- I. - Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécu...