Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 18 bis, insérer un article ainsi rédigé : Au 5ème alinéa de l’article L.861-5 du Code de sécurité sociale, les mots « pour une période d'un an renouvelable » sont remplacés par les mots « pour une période de 3 ans renouvelables ». Un sixième alinéa est créé : « Le renouvellement du bénéfice de la protection complémentaire en ma...

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvre également droit à la couverture complémentaire mentionnée au premier alinéa le bénéfice du droit mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 262-2 du code de l’action ...

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. L'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1, ou de l'allocation mentionnée à l'art...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :« Le revenu fiscal de référence est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de sant...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 5219-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-d...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : malgré les mesures de soutien proposées en application du 1° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Le 1° de l’article L221-1 du code de l’action sociale et des familles décrit les modalités de soutien que l'Aide sociale à l'enfance (ASE) doit apporter...

Après l’article 44 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 176 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deuxième année » sont re...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 1 000 000 0 1 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 0 1 000 000 0 1 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

I. – Alinéa 1, seconde phrase Après les mots : et des emplois d’avenir rédiger ainsi la fin de cette phrase : prioritairement en faveur des travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code. II. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La contribution mentionnée au I est réalisée dans le pér...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 169, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° À l’article L. 171-0-A, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 3° Au premier alinéa de l...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques » ; 2° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « utilisées comme carburants mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par l...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « tableau, », sont insérés les mots : « ainsi que les carburants complémentaires des véhicules hybrides électriques, » ; 2° Après le mot : « utilisés...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes ou consultations réalisés par un médecin ne peuvent donner lieu à dépassement lorsqu'ils sont dispensés sur prescription du médecin traitant. » Exposé sommaire : En matiè...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , en particulier par des démarches transversales mobilisant plusieurs sources de financements ou contribuant à la mise en œuvre de politiques relevant de plusieurs ministères Exposé sommaire : Lors des 200 auditions et visites de terrain qu'elle pu mener en 2013 à l'occasion de sa mission sur l'...

Alinéa 10 Après le mot : santé insérer les mots : , notamment dans le but de favoriser l’implication directe de la population, Exposé sommaire : La « santé communautaire » est habituellement définie en référence à trois critères : le fait de travailler avec un groupe (population d’un quartier par exemple), de mobilier tous les acteurs con...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2015, un rapport visant à étudier le coût pour les finances sociales du non recours. Ce rapport détaille les coûts sociaux directs et indirects pour les personnes mais aussi pour la collectivité de ce phénomène qui...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 161-39 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ; cette évaluation repose sur un critère d’intérêt de santé publique répondant aux principes suivants : impact sur l’état de santé de la population, réponse ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « rendent, », sont insérés les mots : « publier une liste des médicaments classés par niveau d’amélioration du service médical rendu, » ; Exposé sommaire : Ainsi que l’avait déjà souligné la Cour dans son rapport sur la sécurité sociale de 2004 et en 2...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compte tenu des nombreuses alertes sanitaires concernant les vaccins Gardasil et Cervarix et des incertitudes concernant leur balance bénéfice-risque, il est mis fin à l’action 1.2 du plan cancer intitulée « Améliorer le taux de couverture de la vaccination par le vaccin antipapi...