Croissance activité et égalité des chances économiques

Monsieur le ministre, vous dites à notre collègue Courteau qu’il n’est pas possible de mettre en œuvre sa proposition, au motif que les missions des agents des douanes sont autres et qu’ils ne sont pas formés à effectuer de tels contrôles. Soit, mais alors ne serait-il pas envisageable de mettre sur pied dans un délai assez court une unité d’in...

Si tel n’est pas le cas, tout va sauter, et l’on verra bien ce qu’il adviendra… En tout cas, monsieur le ministre, il serait intéressant d’envisager la constitution d’un corps européen de contrôle du respect de la législation sociale au niveau européen, à tout le moins de mettre en place une instance de concertation sur ce sujet.

Auprès de qui seront déclarés les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, en vue de l’établissement d’une carte d’identification professionnelle obligatoire, et qui délivrera ce document ?

Le présent article crée des accords offensifs de maintien dans l’emploi, en remodelant en profondeur le dispositif adopté lors de l’élaboration de la loi relative à la sécurisation de l’emploi. En réalité, l’objectif est simple : déroger aux 35 heures pour développer l’emploi dans les entreprises. En vertu du droit actuel, les accords de main...

Désormais, il suffira que l’employeur s’entende avec les représentants du personnel pour cesser d’appliquer cette règle, sans limitation de durée, au motif de développer ou de sauvegarder l’emploi. Dès lors, le dispositif de la loi relative à la sécurisation de l’emploi se trouvera totalement dévoyé. Cet article relève d’une idéologie que les ...

Or réduire les droits sociaux n’a jamais aidé à créer de l’emploi. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Introduit dans le texte en première lecture par le Sénat, supprimé par l’Assemblée nationale, puis rétabli par la commission spéciale, le présent article met en œuvre un nouveau type de contrat à durée indéterminée dénommé « contrat conclu pour la réalisation d’un projet ». Il s’agit là d’un CDI établi pour une mission particulière et rompu dès...

M. Jean Desessard. Supprimé du projet de loi initial à l’Assemblée nationale, réintroduit au Sénat en première lecture nuitamment, à cinq heures du matin, monsieur Longuet, juste avant un long week-end – quelle surprise

Quel est le but de ce projet ? Il vise à créer un centre de stockage des déchets nucléaires en couche géologique profonde censé fonctionner ou apporter des garanties durant des centaines de milliers d’années. Disons-le d’emblée : oui, il faudra trouver une réponse à la question posée par les déchets nucléaires existants ! Nous ne sommes pas obl...

Il n’est pas possible d’engager les générations futures – je le répète, nous parlons de centaines de milliers d’années – par le biais d’un simple amendement.

Contrairement à ce que nombre de personnes affirment, monsieur Karoutchi, de nombreuses questions, et non des moindres, demeurent sans réponse au sujet de Cigéo. Le coût de ce projet n’est pas clairement évalué : il serait de 14 milliards d’euros selon EDF et de 28 milliards d’euros selon l’ANDRA, l’Agence nationale pour la gestion des déchets...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, …

M. Jean Desessard. … après un examen sensiblement plus court qu’en première lecture. Nous achevons nos travaux en soirée et non pas dans la nuit, ce qui est plutôt agréable.

Ce texte est quasiment le même que celui qui a été adopté par la commission spéciale et que celui qui avait été adopté en première lecture. Remanié et dévoyé par rapport au texte présenté par le Gouvernement, il permet à la majorité sénatoriale de détailler ses propositions et d’exposer sa conception de la relance de l’activité. Il va en effet ...

Pour la majorité sénatoriale, relancer l’activité, c’est casser les rigidités. Cela signifie diminuer les droits des salariés, favoriser toute liberté pour les employeurs et se libérer des contraintes liées au respect de l’environnement. En instaurant trois jours de carence dans la fonction publique, en créant un sous-CDI, qui est en réalité u...

M. Jean Desessard. Cette conception n’est pas celle des écologistes, pas plus qu’elle n’est celle des millions de salariés qui sont chaque jour un peu plus broyés par l’ultralibéralisme : on leur demande toujours plus !

Enfin, ce projet de loi comporte des atteintes à l’environnement, telles que les ordonnances pour réformer le droit de l’environnement et la restriction des possibilités de démolition des bâtiments illégaux. Vous avez également profité du débat pour réintroduire le projet Cigéo, qui, en l’état actuel, ne peut être mis en œuvre. Comme beaucoup...

Il s’agit tout de même bien de prendre les déchets nucléaires et de les mettre dans un grand trou profond.

La différence, c’est que l’on va mettre un bouchon pour ne plus en entendre parler pendant des centaines de milliers d’années.

Mais avant cela se pose la question de la réversibilité. Si un problème survient, nous devons être capables de retirer ces déchets. Le principe de l’enfouissement, c’est donc de creuser un trou, de placer des déchets nucléaires dedans. Pendant des centaines de milliers d’années, il ne doit pas y avoir de problèmes d’infiltration ou de gaz. Nou...