Croissance activité et égalité des chances économiques

Monsieur le ministre, au cas où je n’aurais pas le temps de vous le dire demain lors des explications de vote sur l’ensemble, je tiens à vous l’assurer dès aujourd’hui : j’apprécie que vous preniez le temps de nous exposer les enjeux de chaque question. Cela ne signifie pas que je me réjouis toujours de voir nos débats se prolonger au-delà d’un...

Vous nous rappelez une jurisprudence que vous semblez approuver : si un groupe a fait subir des ingérences manifestes à l’une de ses filiales, en lui imposant des surfacturations, en l’obligeant à opter pour tel fournisseur ou, plus généralement, à faire des choix non rentables pour elle, il est normal qu’une solidarité s’impose. Ce principe es...

Puisqu’une jurisprudence existe, il serait tout de même intéressant que les relations entre un groupe et ses filiales soient retranscrites, avec les responsabilités qui en découlent, dans le code du travail. Je comprends bien les difficultés qui se font jour : il ne faut pas, en proposant une définition de la notion de groupe, créer un « monst...

Nous avons déjà beaucoup discuté du sujet, à l’occasion de l’examen de l’amendement du Gouvernement à l’article 101. Dès lors qu’il y avait déjà renvoi vers l’article, l’adoption de cet amendement conduira à rallonger la loi en indiquant deux fois la même chose. Tout comme l’amendement du Gouvernement, l’article 102 tend à retirer de l’importa...

Je vous lis l’article L. 1235–16 du code du travail en vigueur : « L’annulation de la décision de validation mentionnée à l’article L. 1233–57–2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233–57–3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1235–10 donne lieu, sous réserve de l’accord des parties, à la réintégra...

Je ne connais pas encore les statistiques – le service de la séance nous les communiquera –, mais le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est l’un des textes ayant le plus occupé le Sénat, non pas en nombre d’heures, mais en nombre de semaines, à savoir presque quatre semaines. Certes, je ne suis pas...

(Rires sur les travées du groupe CRC.) Mais il faut être raisonnable ! Puisque le travail de nuit nous fait mourir plus jeunes, j’ai préféré préserver la santé de mes collègues présents ce soir.

Je me suis demandé, à un moment donné, s’il ne fallait pas lancer maintenant le grand débat sur les retraites... §

Je ne lancerai donc pas de débat sur les retraites, mais je tiens tout de même à signaler que le groupe écologiste votera les amendements identiques n° 86 et 630 présentés par nos collègues communistes, d’une part, et socialistes, d’autre part.

M. Jean Desessard. Je constate que la gauche se reconstitue et je salue cette bonne nouvelle ! Le combat recommence !

Cet article, inséré lors des travaux de la commission spéciale, vise à créer des accords « offensifs » de maintien de l’emploi, en remodelant en profondeur le dispositif adopté dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi. L’objectif est simple : déroger aux 35 heures, prétendument pour développer l’emploi dans les entreprises. Si, ...

Pour résumer, ce que prévoit cet article, c’est un dispositif complet, clé en main, pour permettre purement et simplement aux dirigeants d’entreprise de ne plus respecter les 35 heures. Il suffira désormais que l’employeur se mette d’accord avec les représentants du personnel pour ne plus appliquer les 35 heures, au prétexte de développer l’emp...

Réduire les droits sociaux n’a jamais aidé à créer de l’emploi. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Aujourd’hui, pour satisfaire leur obligation d’emploi de personnes handicapées, les entreprises peuvent notamment conclure des contrats de sous-traitance, de fourniture ou de prestation avec des entreprises adaptées, centres de distribution d’aide à domicile et services d’aide par le travail. L’article 92 élargit cette liste aux travailleurs ha...

Cet article prévoit que les périodes de mise en situation en milieu professionnel entrent dans le « quota » obligatoire de personnes handicapées au sein des entreprises. L’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap est bien un impératif pour bâtir la société inclusive que nous appelons de nos vœux. Nous sommes également tous d’ac...

Cette troisième proposition visant à alléger les devoirs de l’entreprise par rapport à l’inclusion des personnes en situation de handicap est une invention déconcertante. Comptabiliser les heures de stage de découverte des élèves de moins de seize ans pour éviter de recruter des personnes en situation de handicap avec un vrai contrat de travai...

… repose sur une politique de l’emploi universaliste et non sur l’instrumentalisation d’élèves en situation de handicap afin d’exonérer l’entreprise de ses devoirs.

En 2014, sur les 62 586 entreprises en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, seulement 20 % étaient accompagnées d'un avocat. De fait, la majorité des procédures se sont soldées par une liquidation judiciaire. C’est pourquoi l’article additionnel que nous proposons d’insérer dans le texte vise...

L’instauration d’un référentiel d’indemnisation, puis la jurisprudence qu’il suscitera risquent de créer un barème, voire un plafonnement des indemnités, ce qui contrevient à la liberté de jugement des juges – je dis bien « juges » – prud’homaux. En outre, on peut s’interroger sur les critères proposés pour l’élaboration de ce référentiel, à s...

M. Jean Desessard. J’ai eu, en la personne de M. Mézard, un excellent avocat : je le maintiens donc, monsieur le président.