Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Nonobstant les dispositions du I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèce ou au moyen de monnaie électronique dans la limite ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d’usages, de localisation ainsi que techniques, par les mots : , y compris techniques, Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que la commission spéciale de l'Assemblée nationale a effectué un remarquable travail de compromis quant à la définition des points atypiques. Ils considèrent dès lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du CDI d'objet permet en fait de remettre largement en cause le CDI, sous couvert d'une approche par projet. En effet, quelle différence y a-t-il entre un CDD et un contrat qui se termine à la fin d'une mission? Aucune et c'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent la suppression...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la création d'un barème pour les indemnités versées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Affirmer que les employeurs ont peur d'embaucher parcequ'ils ont peur de devoir trop débourser en cas de licenciement est un non-sens. C'est pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'instaurer trois jours de carence dans la fonction publique. Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette vision libérale de l'équilibre budgétaire qui cherche à dégager des marges de manoeuvre en rognant sur les congès maladie des agents de la fonction publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, visant à permettre la réalisation du projet CIGEO d'enfouissement des déchets radioactifs en couche géologique profonde, a été plusieurs fois supprimé du projet de loi par les députés. Les auteurs de l'amendement ne partageant pas cette vision du traitement des déchets radioactifs, ils vo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission spéciale au Sénat, permet la conclusion d’accords dits « offensifs » pour le maintien dans l’emploi. L’offensive prévue dans ces accords est dirigée principalement contre le droit du travail, c’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent la suppression de cet...

I. – Alinéas 4 et 10 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 14 Supprimer les mots : les mots : « d’un emprisonnement d’un an et » sont supprimés et, à la fin, III. - Alinéas 18 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la suppression du délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la réforme de la justice prud'homale proposée par cet article. Le renvoi direct vers le juge départiteur, la barémisation des indemnités, la procédure participative sont des reculs manifestes dans les droits des salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. Dans le cadre de la loi relative à la régulation des activités bancaires la France s’est engagée dans la transparence des activités bancaires et elle a reconnu la nécessité de travailler à améliorer la transparence des activités de l’ensemble des entrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A partir du 1er janvier, est mis en oeuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité, adopté lors de la réforme des retraites de 2013, qui vise à protéger les salariés des facteurs consensuels et reconnus de pénibilité au travail et qui ont un impact sur la santé et l’espérance de vie, parmi l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France dispose actuellement d’un système souvent appelé « 5 dimanches du maire ». Dans une très large majorité des communes, les maires décident de ne pas utiliser la possibilité d’autoriser l’ouverture des commerces pendant ces cinq dimanches. Le passage en commission a permis de supprimer l’obli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever la restriction de la possibilité de démolir des bâtiments construits illégalement à une liste limitée de sites. Cette exclusion du droit de démolir risque d’avoir pour effet d’inciter les maîtres d’ouvrage à achever rapidement leurs ouvrages avant que le juge administratif ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement. Or ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l’article 28. En outre, la Charte de l’Environnemen...

Alinéas 4 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 11 de cet article proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des experts-comptables, et ce par ordonnances. Ces alinéas posent un grave problème de conflit d’intérêts, c’est pourquoi il est proposé de les supprimer. En effet, da...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le 1° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un tel avantage peut également résulter d’une disproportion entre le tarif du fournisseur, qui constitue le socle unique de la négociation, et le prix convenu, ne correspondant à aucun...

Remplacer le pourcentage : 1 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Le propre de toute sanction est de produire un effet dissuasif. Or, l’examen des relations entre industriels et distributeurs, dans le secteur de la « grande distribution », montre que, malgré l’action de l’administration, les condamnations obtenues sur la base des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 quinquies propose d’autoriser, au 1er janvier 2019, l’ouverture à la concurrence des délégations de service public pour le transport ferroviaire régional, mettant ainsi fin au monopole de SNCF Mobilités. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette ouverture non concertée à la concurre...

Rédiger ainsi cet article : Après le II de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Nonobstant les dispositions du I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèce ou au moyen de monnaie électronique dans la limite d’un montant fixé par décret. Exposé somma...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans lequel cette concertation doit aboutir. Exposé sommaire : Cet articl...