Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement. Les alinéas 7 à 11 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets. Il est donc proposé de ...

Alinéas 2 à 6 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement. Les alinéas 2 à 6 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l’environnement pour accélérer les projets de constructions et d’aménagement. Ces ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les cours administratives d’appel sont, en premier ressort, compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions portant sur les installations de production d’énergie d’origine renouvelable. Par dérogation à l’articl...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les projets d’installations de production hydroélectrique soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 214-3 du code de l’environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. – Cette autorisation unique vaut : 1° Autorisation au titre de l’article L. 214...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d’électricité. ». II. – La perte de rec...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à déclaration, au titre de l’article L. 512-8. ». Exposé ...

Alinéa 5, remplacer les mots : « l’activité économique » par les mots : « le développement durable ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre, dans la continuité de l’article 26, le certificat de projet y compris pour les Installations Classées Protection de l’Environnement à la région Ile-de-France sous réserve de leur intérêt écono...

Alinéa 5, remplacer les mots : « l’activité économique » par les mots : « le développement durable ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre l’autorisation unique pour les Installations Classées Protection de l’Environnement pour tout le territoire sous réserve de leur intérêt économique majeur. Il convient de concilier développeme...

Après l’alinéa 1, insérer douze alinéas ainsi rédigés : 1° A L’article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2 . – Les projets mentionnés à l’article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé « autorisation unique » dans le présent titre. Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l’enviro...

I. – Alinéa 2, remplacer les mots : « acquérir et gérer », par les mots : « gérer et, à condition que le territoire concerné respecte les obligations fixées par l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, acquérir ». II. – En conséquence, alinéas 8 et 14 procéder à la même...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du ciblage sur les zones tendues est une incitation au développement du logement intermédiaire comme investissement immobilier rentable pour les constructeurs. Malheureusement, l’expérience a montré que si le logement intermédiaire répond indéniablement à un besoin dans certaines zones, ...

Alinéa 4 à 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 7 de cet article proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des experts-comptables, et ce par ordonnances. Ces alinéas posent un grave problème de conflit d’intérêts, c’est pourquoi il est proposé de les supprimer. En effet, dans l...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1er quater de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé : « Art. 1er quinquies . – Lorsque le propriétaire de l’office, d’une partie du capital social ou des droits de vote veut en céder une...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1er quater de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé : « Art. 1er quinquies. – Lorsque le propriétaire de l’office, d’une partie du capital social ou des droits de vote veut en céder ...

Alinéa 4 Remplacer la seconde occurrence du mot : « ou » par le mot : « et ». Exposé sommaire : Avec cet article 20 bis , les experts-comptables pourront donner des consultations juridiques, sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d’ordre juridique et rédiger des actes sous seing privé : 1° pour les personnes pour lesquell...

Alinéa 12 après le mot : « considération », insérer les mots : « les règles de déontologie, » Exposé sommaire : Si ces questions sont liées, les règles de déontologie dépassent les stricts problèmes d’incompatibilités et de risques de conflits d’intérêts. C’est pour cela qu’il est proposé d’insérer cette question.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : « et de la situation économique, sociale et démographique de la zone ». Exposé sommaire : Les zones seront établies à partir de critères définis par décret. Outre l’évolution démographique des professionnels, il semble nécessaire que soient inclus des critères économiques, sociaux et démographiqu...

Après l’alinéa 22, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II bis . – L’article L. 450-3 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les visites dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une décision écrite...

I. – Alinéas 2 à 9. Supprimer ces alinéas II. – En conséquence, Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « IV. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines prof...

Insérerun article additionnel ainsi rédigé Après le troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme comportant la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant ...