Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l’amendement de suppression de l’article 62. Le Parlement s’est déjà prononcé défavorablement sur cette question il y a quelques mois et les auteurs de l'amendement souhaitent qu’il en fasse de même cette fois encore. Le sport professionnel génère par lui-même des revenus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement s’est déjà prononcé défavorablement sur cette question il y a quelques mois et les auteurs de l'amendement souhaitent qu’il en fasse de même cette fois encore. Le sport professionnel génère par lui-même des revenus extrêmement importants, rien ne justifie d’accentuer encore un peu plus la...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 461-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ; 2° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un représentant d’une association de défense des consommateurs agréée et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. Dans le cadre de la loi relative à la régulation des activités bancaires la France s’est engagée dans la transparence des activités bancaires et elle a reconnu la nécessité de travailler à améliorer la transparence des activités de l’ensemble des entrep...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 225-35 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils d’administration visés à l’article L. 225-35 du code du commerce sont informés annuellement des risques liés à la fraude et à l’optimisation fiscale. ». Exposé sommaire : A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 58 vise à plafonner les frais mis à la charge des professionnels en cas de publicité d’une mesure de sanction ou d’injonction. Or il va à l’encontre de l’esprit même des dispositions du code de la consommation qu’il vise. En effet, toutes les procédures de recours citées à l’article 58 perme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à l’Autorité de Sûreté Nucléaire de percevoir des rémunérations lorsqu’elle coopère avec ses homologues, de procéder à l’examen de conformité de matériel destiné à l’export. Pour le second alinéa de cet article, les revues entre pairs existent déjà dans le fonctionnement a...

Alinéa 3, première phrase après le mot : « exportation » insérer les mots : « ainsi que l’organisation de la sûreté nucléaire et de la sécurité dans le pays d’accueil ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre à l’Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destin...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi et conformément au décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, il est créé au sein du Conseil national des universités une nouvelle section intitulée « Économie et Société ». Exposé sommaire : Les ...

Alinéas 7 et 8 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La gestion des sociétés Aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon est aujourd’hui assurée dans de bonnes conditions, la privatisation de celle-ci ne présente donc pas d’intérêt particulier. Les aéroports sont un levier de maîtrise de l’aménagement du territoire que la puissance pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sang humain joue un rôle important pour traiter en France plus d’un million de patients chaque année grâce à la mobilisation de 1, 7 millions de donneurs. Le sang humain permet de produire deux catégories de produits à finalité thérapeutique: les produits sanguins labiles (PSL) et les médicaments dé...

Alinéa 1 remplacer les mots : « d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public », Par les mots : « la banque publique d’investissement créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement ». Exposé sommaire : L’Établissement Français du sang (EFS) est aujourd’hui...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie, entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l’épargne et à leur activité de crédi...

Insérer un article aditionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts est complété par les mots : «, notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever la restriction de la possibilité de démolir des bâtiments construits illégalement à une liste limitée de sites. Dans sa rédaction actuelle, cet article restreint ce droit aux zones protégées pour des motifs patrimoniaux ou architecturaux en excluant notamment les parcs natu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement. Or ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l’article 28. En outre, la Charte de l’Environnemen...

Alinéa 16 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement. L'alinéa 16 vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l’environnement. Ces modifications importantes méritent un vérita...

Après l'alinéa 15 insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) En instaurant un agrément des personnes en charge des évaluations environnementales prenant en compte leur formation et leur expérience et en les assujettissant à une assurance professionnelle ; ». Exposé sommaire : Actuellement, aucune disposition n’encadre la réalisation des évalua...

Ainéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : « et l’information du public sur les projets et l’ensemble des alternatives ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement. L’alinéa 17 vise à modifier les modalités d’enquête publique Il est p...

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement. Les alinéas 12 à 15 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation du public aux projets portant potentiellement atteinte à l’env...