Croissance activité et égalité des chances économiques

Insérer un article ainsi rédigé : Après le mot : « animée », la fin du premier alinéa de l’article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « est intégrée aux bâtiments affectés au commerce. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’intégration au bâti commercial des parcs de stationnement. Cette propositio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 10 qui donne de nouvelles compétences à l’autorité de la concurrence afin de faciliter la construction ou l’agrandissement de projets de grande distribution. Cette suppression est justifiée à trois titres. D’une part, les nouveaux pouvoirs conférés à l’autorit...

Alinéa 2 Première phrase Supprimer les mots : «, de plan local d’urbanisme ou de plan local d’urbanisme intercommunal ». Exposé sommaire : Il ne revient pas à l’autorité de la concurrence de se saisir de ce type de documents, organisés de façon concertée au niveau local et s’insérant dans de véritables projets de territoire. Ils doivent re...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 417-1 du code de la route, il est inséré un article L. 417-2 ainsi rédigé : « Art. L. 417-2. – À compter du 1er janvier 2016, le conducteur d'un véhicule à moteur, à l’exception des véhicules d'intérêt général, doit éteindre le moteur après cinq minutes à l’arrêt ou en station...

Insérer un article ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7, 32 € »est remplacé par le montant : « 9, 20 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Actuellem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant la réalisation du « Charles-de-Gaulle express », projet de ligne directe entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Ce faisant, cet article autorise la réalisation en urgence pour des motifs hypothétiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une telle réforme ne saurait être envisagée au détour d’un amendement lors de l’examen du présent projet ...

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3111-19-1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l’article L. 3111-17 après avis simple de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Leur tarification doit permettre l’accès au déplacement pour...

Alinéa 10 Remplacer les mots : « publication de la déclaration » par les mots : « réception de l’information ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle crée une incertitude juridique. Les délais doivent courir à compter de l’information effective des autorités organisatrices concernées et non par la publication qui peut leur avoir échapp...

I. – Alinéa 9, remplacer le mot : « conforme », Par le mot : « motivé ». II. – En conséquence, Alinéa 12, supprimer les mots : «, en se conformant à cet avis . ». Exposé sommaire : Cet article concernant l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car c’est l’ARAFER, et non l...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : « ou en tenant compte de l’impact environnemental, de la cohérence intermodale des services de transports collectifs ou de la remise en cause de l’égalité des territoires. ». Exposé sommaire : Au-delà des aspects relatifs à l’équilibre économique des contrats existants, il convient que les autori...

Alinéa 8 Après le mot : « atteinte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d’être concurrencées. ». Exposé sommaire : Cet article concernant l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant...

Alinéa 7 Première phrase substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Une ouverture réussie du marché des autocars à l’initiative privée nécessite le maintien d’une entité responsable de la bonne coordination des offres de transports, que celles-ci soient ferroviaires ou routières, et garantes de la bonne utilisa...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : « si ce service n’est pas déjà offert par une liaison qu’assure sans correspondance un service régulier de transport public ferroviaire de personnes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de réserver le développement des autocars aux seules liaisons pour lesquelles il n’existe pas...

Alinéas 3 à 18 Remplacer ces alinéas par dix-huit alinéas ainsi rédigés : « Services réguliers non urbains de transport public routier de personnes « Sous-section 1 « Règles d’accès aux liaisons « Art. L. 3111-17 . – I. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des servi...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : « L’accès aux données nécessaires à l’information du voyageur « Art. L. 1114-8. – Les principales données des services réguliers de transport public de personnes ...

Après l’alinéa 12, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° bis La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132-12 est complétée par les mots : « et le produit du droit fixe établi à l’article L. 2132-14 » ; » ; « 5° ter La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article ...