Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 8 1° Supprimer le mot : substantielle 2° Remplacer les mots : ou à l’équilibre par les mots : , à l’équilibre 3° Compléter cet alinéa par les mots : , à l’environnement, à la cohérence intermodale des services de transports collectifs ou à l’égalité des territoires Exposé sommaire : Au-delà des aspects relatifs à l’équilibre éc...

Alinéa 7, première phrase Remplacer le nombre : 200 par le nombre : 250 Exposé sommaire : Une ouverture réussie du marché des autocars à l’initiative privée nécessite le maintien d’une entité responsable de la bonne coordination des offres de transports, que celles-ci soient ferroviaires ou routières, et garantes de la bonne utilisation d...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les véhicules de transport sont conformes aux meilleures normes environnementales existantes lors de la mise en service de la ligne ou à l’occasion du renouvellement des véhicules, en tenant compte des contraintes, notamment kilométriques, inhérentes au service rendu. Un décret p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 quinquies propose d’autoriser, au 1er janvier 2009, l’ouverture à la concurrence des délégations de service public pour le transport ferroviaire régional, mettant ainsi fin au monopole de SNCF Mobilités. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette ouverture non concertée à la concurre...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant : 1° Une étude de faisabilité d’attribution d’un statut au covoitureur régulier, s’il en fait la demande, 2° Le cas échéant, une définition des métho...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre 7 du titre 1 er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317-9 ainsi rédigé : « Art. L. 317-9. – Tout autocar est équipé de dispositifs permettant d’en prévenir la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Les modalités d’application du présent article sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article suscite des inquiétudes quant à la pression qui est mise à l'administration en matière d'homologation du document unilatéral de l'employeur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier les licenciements dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Il suscite des grandes inquiétudes quant à l'obligation de formation adaptation et de reclassement des salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les personnes en situations de handicap sont en grande difficulté face au monde du travail. L'éloignement de l'emploi est manifeste et le besoin d'agir évident, mais des inquiétudes nombreuses remontent des associations quant aux dérogations en matière d'obligation d'emploi des personnes en situation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aborder la question de l’emploi des personnes en situation de handicap à travers le prisme de le « simplification des entreprises » est un signal pour le moins surprenant. La question des contrats de fourniture est un sujet sur lequel les associations se mobilisent de longue date pour lutter contre de...

Alinéas 78 à 83 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le renvoi direct devant la formation de départage et le bureau restreint de jugement soulèvent des inquiétudes chez les partenaires sociaux. Sur le respect de l’identité des prudhommes d’abord, juridiction paritaire qui pourrait se voir contournée par le renvoi devant le juge départiteu...

Alinéas 21 et 22 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le renvoi direct devant la formation de départage et le bureau restreint de jugement soulèvent des inquiétudes chez les partenaires sociaux. Sur le respect de l’identité des prudhommes d’abord, juridiction paritaire qui pourrait se voir contournée par le renvoi devant le juge départite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A partir du 1er janvier, est mis en oeuvre le compte personnel de prévention de lapénibilité, adopté lors de la réforme des retraites de 2013, qui vise à protéger les salariés des facteurs consensuels et reconnus de pénibilité au travail et qui ont un impact sur la santé et l’espérance de vie, parmi le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France dispose actuellement d’un système souvent appelé « 5 dimanches du maire ». Dans une très large majorité des communes, les maires décident de ne pas utiliser la possibilité d’autoriser l’ouverture des commerces pendant ces cinq dimanches. Le passage en commission a permis de supprimer l’obli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des zones touristiques internationales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les zones commerciales dont il est question dans cet article ne sont pas définies et peuvent donc contribuer à l’essor des centres commerciaux ou des zones périurbaines aux dépends des commerces de proximité et du commerce indépendant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création des zones touristiques internationales qui concernent peu de lieux en France, révèle une volonté de contourner des décisions locales et sont essentiellement caractérisées par la possibilité de mettre en place du travail le dimanche et en soirée dans un secteu...

Alinéa 3 remplacer les mots : « trois ans » par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Les accords concernés par l’article L. 3132-20 du code du travail sont des dérogations accordées de manières ponctuelles. Il n’est donc pas nécessaire, ni protecteur, de les étendre à une durée de trois ans.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. I. – Dans le but ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctionner l’incitation à ...