Interventions de Jean Desessard

Existe-t-il un constat du même ordre sur l’expression « présence prolongée » en matière d’exposition aux ondes ?

M. Jean Desessard. Il y a une forte exposition, mais comme il n’y a personne, ce n’est pas grave.

Vous savez où se cache le diable…

M. Jean Desessard. Je n’ai pas dit que vous étiez caché, monsieur Sido !

Je comprends bien l’idée de l’oreillette. Vous dites qu’il faut en faire la promotion, est-ce bien cela ?

L’article 29 du projet de loi prévoit que les bâtiments dont le permis de construire aura été annulé par une décision de justice ne pourront plus être démolis. C’est tout de même extraordinaire ! Tout à l'heure, on a dénoncé les recours abusifs. Mais il y a aussi des recours justifiés, puisque le tribunal a reconnu que la construction était il...

M. Jean Desessard. C'est plutôt une bonne idée. Mais il ne faut pas présenter un téléphone mobile derrière l’oreillette, car cela revient à faire la promotion du téléphone mobile auprès des jeunes, alors que cela n’est pas permis. Il faut toujours bien réfléchir à ce que l’on fait !

Autant dire qu’il ne faudrait plus qu’il y ait de recours et qu’on peut construire comme on veut ! Certes, les démolitions resteraient possibles dans certaines zones protégées : les rives des plans d’eau, les espaces caractéristiques du patrimoine naturel et culturel, le cœur des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites désignés Nat...

L’amendement prévoit également l’abrogation de l’article L. 5232–1–2. Qu’est-ce qui est abrogé exactement, monsieur Sido ?

Le permis a été annulé ? La construction est illégale ? Qu’importe, regardez comme le bâtiment est beau ! Le détruire ? Vous n’y pensez pas ! Mes chers collègues, en supprimant la sanction qu’est la démolition, nous ouvririons la voie à la politique du fait accompli. Nous ne pouvons y souscrire !

Certes ! Je vous remercie, j’avais compris ! Mais, en l’occurrence, que dit cet article ?

La rédaction actuelle de cet article est d’autant plus regrettable que l’Assemblée nationale était parvenue à un compromis intéressant : elle avait maintenu la possibilité de démolition, tout en réduisant le délai de recours de deux ans à six mois – il y avait donc une amélioration, au moins d’un certain point de vue –, afin de prévenir les rec...

C'est vous qui présentez cet amendement ! Je voterai contre, car je ne peux pas adopter à l’aveugle la suppression d’un article dont je ne sais à quoi il correspond. Certes, j’aurais pu faire une recherche. Mais il serait tout de même simple que l’auteur de l’amendement puisse nous l’expliquer !

On ne sait même pas ce que c’est !

Cet après-midi, alors que nous traitions de questions ayant trait au droit, nous nous étions interrogés sur l’absence de Mme la garde des sceaux. Nous avons la réponse ce soir : l’idée fondamentale du Gouvernement est de rendre nos professions du droit compétitives à l’égard de celles d’autres pays. En somme, le droit n’est donc plus seulement ...

Quel intérêt ?

Selon une étude de l’OCDE réalisée en 2013, une véritable égalité professionnelle entre les hommes et les femmes contribuerait à accroître de 10 % l’économie de notre pays d’ici 2030. Or les chiffres de la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services, la DGCIS, sur la profession de notaire sont sans équivoque : 0, 1 % ...

Eh oui !

Cet amendement vise à prévoir un dispositif d’information des notaires, huissiers, commissaires-priseurs et greffiers de tribunal de commerce, quand ils sont salariés, en cas de cession des parts ou de l’office. Il est ainsi prévu que, dès lors qu’un propriétaire de parts d’un office veut en céder une partie, il en informe les salariés au moins...

Pourquoi le ministre de la justice serait-il concerné ? Cet amendement vise simplement à instaurer un dispositif d’information des salariés en cas de cession des parts ou de l’office. Cela ne signifie pas que la cession devra nécessairement s’opérer en leur faveur. Je ne vois pas où est la difficulté…