Loi de finances pour 2011

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 265 bis A du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent exclusivement aux carburants utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle de type agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux personnes propriétaires des habitations autour d’un site Seveso pour se protéger d’une explosion, d’un incendie ou d’un nuage toxique. Ces travaux peuvent être assez lourds (changement de tous les vitrages, création d’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux personnes propriétaires des habitations autour d’un site Seveso concerné pour se protéger d’une explosion, d’un incendie ou d’un nuage toxique. Ces travaux peuvent être assez lourds (changement de tous les vitrages, créa...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 200 quater C du code général des impôts, les mots : « de leur habitation principale » sont supprimés. II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II c...

I. - Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer le montant : 4 000 € par le montant : 5 000 € 2° Seconde phrase Remplacer le montant : 2 000 € par le montant : 2 500 € II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : « ... - Les montants des plafonds fixés au 2 du II du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant...

I. - Alinéa 5 Remplacer le montant : 2 000 € par le montant : 2 500 € II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : « ... - Le montant du plafond fixé au 1 du II du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » ... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'applicat...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : et 2012 par les mots : , 2012 et 2013 II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : « ... - La prorogation du crédit d'impôt en 2013 ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » ... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de la prorogation du crédi...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a rétabli en première lecture une disposition qui avait pourtant volontairement été supprimée par la loi Grenelle II. En effet, la réforme des parcs nationaux de 2006 a prévu d'allouer une dotation pour les communes faisant l'objet de contraintes réglementaires ...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : à déchets, en matière plastique par les mots : à usage unique II. - Alinéas 8 et 10 Remplacer les mots : en matière plastique par les mots : à usage unique III. - Alinéa 12, tableau Supprimer les mots : en matière plastique Exposé sommaire : L’article 66 quater a pour objectif, selon l’exposé des...

I. - Alinéa 1 Après la référence : 199 undecies C insérer la référence : 200 quater II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe addi...

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premières lignes du tableau constituant le troisième alinéa du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement sont ainsi rédigées : Usages Catégorie 1 Catégorie 2 Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 3 5 Autres usages économiques 4 6 E...

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après les mots : » 3 euros par unité », sont insérés les mots et une phrase ainsi rédigée : «, qui est réduite de moitié si l'élevage est intégralement mené sur paille ou l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.