Interventions de Jean Faure

Cher Jean-Louis Carrère, je comprends que nous ne soyons pas tous du même avis et que nos votes puissent diverger. Pour autant, votre demande de renvoi à la commission me paraît surprenante, dans la mesure où le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur ne constitue pas un sujet nouveau pour la commission des affaires...

La question du contrôle des fichiers de police et de gendarmerie constitue en effet un sujet sensible et important. À la suite de la polémique suscitée par le projet de fichier EDVIGE, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales a décidé de réactiver le groupe de travail sur ces fichiers, mis en place en juin 2006, ...

Ce groupe de travail, présidé par M. Alain Bauer, a remis tout récemment, le 11 décembre dernier, un nouveau rapport, qui contient vingt-six recommandations pour améliorer et mieux contrôler l’usage des fichiers de police et de gendarmerie. Parmi ces recommandations figure notamment la création d’une sorte de commission indépendante présidée p...

Cet amendement tend à une clarification rédactionnelle. L’article 1er a pour objet de tirer les conséquences du rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur en modifiant les attributions du ministre de la défense. La rédaction retenue par le projet de loi est cependant ambiguë dans la mesure où l'on ne sait pas très bie...

Cet amendement vise à préciser et à compléter la définition des missions de la gendarmerie au moyen d'une nouvelle rédaction. Tout d'abord, il convient de modifier l'ordre des missions, afin de placer au premier rang l'exécution des lois, comme l'illustre la devise de la gendarmerie « Force à la loi ». Ensuite, la référence à la « sûreté publ...

Plusieurs d’entre vous l’ont souligné lors de la discussion générale, la gendarmerie est une force de sécurité essentiellement rurale. Elle partage avec la police la mission de sécurité selon une répartition territoriale en fonction de la densité de population. Dans ce cadre, alors que la police nationale est essentiellement concentrée dans les...

La commission propose, avec cet amendement n° 4 rectifié, une rédaction qui reprend les préoccupations exprimées par la commission des lois, dans l’amendement n° 22, et par le Gouvernement, dans le sous-amendement n° 58.

L’amendement n° 44, qui vise à supprimer l’article, tend à remettre en cause le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, rattachement qui constitue l’axe principal du projet de loi. La commission ne peut être d’accord avec vous, monsieur Carrère. Par conséquent, elle vous demande de bien vouloir retirer cet amendem...

L’amendement n° 35 est satisfait par la rédaction proposée par la commission. En conséquence, cette dernière demande à M. Pozzo di Borgo de bien vouloir le retirer.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et le groupe de travail sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie avaient exprimé les mêmes préoccupations que l’auteur de ces deux amendements. En effet, le maintien d’une gendarmerie nationale autonome au sein du ministère de l’intérieur correspo...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’indiquerai en préambule dans quel état d’esprit nous avons abordé l’examen de ce projet de loi : ce qui a prévalu pour nous, au-delà des intérêts de la gendarmerie, de la police, du ministère de l’intérieur ou du ministère chargé des finances, c’est le service des Français. Nous...

Comme l’a rappelé le Président de la République, « nous avons besoin dans notre pays d’une force de sécurité à statut militaire capable de faire face à des situations de crise, en métropole, outre-mer ou sur les théâtres d’opérations extérieures ». Ce principe n’est pas remis en cause par le projet de loi, qui préserve le statut militaire de l...

Cet amendement tend à inscrire dans la partie législative du code de procédure pénale le principe du libre choix du service enquêteur par l’autorité judiciaire. Le dualisme de la police judiciaire constitue une garantie fondamentale d’indépendance pour l’autorité judiciaire. En effet, il permet au procureur et au juge d’instruction de choisir ...

La commission des affaires étrangères est très favorable à l’amendement n° 24 de la commission des lois, au bénéfice duquel elle retire son amendement n° 6.

La commission, soutenant l’amendement n° 24, émet bien entendu un avis défavorable sur les amendements n° 38 et 45.

Monsieur Carrère, dans le groupe de travail, nous n’avons pas dit que nous reconduisions la réquisition. Nous avons dit que nous allions la rénover. Il est difficile, à la réflexion, de dire au ministre de l’intérieur qu’il est obligé de réquisitionner la gendarmerie dont il a l’emploi à 95 % pour des missions ordinaires, telles que des opérati...

La commission des lois a présenté un amendement similaire qui nous convient mieux. Aussi, nous retirons notre amendement au bénéfice de l'amendement n° 25 de la commission des lois.

Avis très favorable.

M. Carrère reste sur une ligne parfaitement respectable, …

… qui refuse le rattachement au ministère de l’intérieur.