Amendements de Jean-François Husson

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 144-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d’un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n’excède pas 20 % de ...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-… – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et L. 225...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le A du II de l’article 150-0 B quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « A. – La société ou le fonds mentionné au I appartient à la classe monétaire , à la classe monétaire à court terme ou à la classe obligataire . Cette classification est attestée par les docu...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : V. – La deuxième phrase du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est complétée par les mots : « ou dans la souscription en numéraire d’actions ou de parts, respectivement, de sociétés de libre partenariat mentionnées à l’article L. 214-162-1 du code monétaire et ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, qui ne peut être ni un établissement bancaire, ni un pacte d’actionnaire ayant pour membre un établissement bancaire ». Exposé sommaire : La représentation des actio...

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les associations représentatives d’élus. Exposé sommaire : Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques, les organisations syndicales et professionnelles ou encore les associations à objet culturel, les associations représentatives d’élus qui participent au débat pub...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « 1° soit des agents de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 20 juin dernier, la loi pour l'économie bleue a adopté une mesure qui vise à élargir à toutes les entreprises réalisant des opérations d'importation en France, la possibilité d'opter pour un report du montant de la TVA directement auprès de la diréction générale des finances publiques sur la déclara...

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : Les établissements publics de coopération intercommunales compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme dont une partie du périmètre est compris dans le périmètre du Document stratégique de façade son...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : tant que la situation de fait ou le projet exposés dans la demande et que la législation ou les stipulations au regard desquelles la question a été posée n’ont pas été modifiés par les mots : pour une durée déterminée qui ne saurait excéder trente-six mois Exposé sommaire : L'article 28, tel ...

Après l’article 33 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le premier alinéa du 2° l’article 83 du code général des impôts comme suit : Le contrat peut également prévoir le paiement d’un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L.144-1 du code des assurances, insérer après la première phrase une phrase rédigée comme suit : Le contrat peut également prévoir le paiement d’un capital à cette même date, à condition que la va...

A l’article 29 quater Le second alinéa du I de l’article L. 141-7 du code des assurances est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l’association souscriptrice ; ils disposent d’un droit de vote à l’assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l’assemblée générale. L'asse...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après le 7ème alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle peuvent également prévoir une faculté de rach...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées à cette négociation. Exposé sommaire : La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 reconnait, dans son volet démocratie sociale, un niveau multi-professionnel entre les b...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6241-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les établissements publics ou privés mettant en œuvre les formations mentionnées à l’article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » ; Exposé sommaire : Afin de promouvoir le préapprentissage auprès des jeunes, cet amend...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : trente jours par les mots : vingt-quatre jours ouvrables au sein de celle II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, en accord avec l’employeur et dans la limite de cinq jours, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-jo...

Après l’alinéa 458 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 3132-25-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 » ; Exposé sommaire : Cet am...

Après l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail sont ainsi modifiés : 1°Au premier alinéa, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le monopole syndical de désignation des candidats...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article L. 332-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit des sessions de découverte des métiers et du monde économique. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la formation dispensée dans les collèges ...