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Amendement N° 5 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Primas, MM. G. Bailly, Bizet, Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Dallier, Darnaud, Mmes Deromedi, Duchêne, Duranton, Estrosi Sassone, Gruny, MM. Husson, Laménie, Lefèvre, P. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli, Masclet, Mme Mélot, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin, Mme Procaccia, MM. Raison, Rapin, Revet, Vasselle, Gremillet.
Après l’alinéa 458
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3132-25-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser, sous conditions, l'ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques. Le régime d'ouverture l'après-midi serait le même que celui en vigueur dans les zones touristiques internationales, c'est à dire sur la base d'un accord collectif. L'ouverture jusqu'à 13 heures resterait régie par les règles dérogatoires propres aux commerces de détail alimentaire.
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