Consommation

J’ai écouté avec intérêt vos explications, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et je souhaite y apporter quelques informations complémentaires. Vous avez parlé, à juste titre, de la nécessité de conserver une mutualisation dans le domaine de l’assurance emprunteur. Dans notre système certes concurrentiel, mais pas autant que les cons...

Cet amendement vise à préciser les garanties auxquelles l’interdiction de modifier la tarification s’appliquera. Les garanties perte d’emploi ont subi des « retarifications » dans les années quatre-vingt-dix du fait de la dérive du risque. Cette mesure a été demandée par le contrôle prudentiel, afin de rééquilibrer financièrement les contrats....

Cet amendement concerne les frais de rupture anticipée du contrat. Monsieur le ministre, je suis parfois surpris de la vitesse à laquelle vous vous engouffrez dans des brèches au nom d’un principe de liberté, d’ouverture, de concurrence. Je propose une mesure de bon sens. Le marché est relativement fluide : des études ont montré que près de 20...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments, mais une chose est certaine : plus il y a d’opérations, plus il y a de coûts. Vous assumez votre choix de faire peser ces coûts supplémentaires sur le collectif des assurés, et non sur celui ou celle qui résilie son contrat. Monsieur le ministre, j’insiste de nouveau sur le...

C’est exactement la même chose. Monsieur le ministre, je suis attaché à l’idée de droits et devoirs. Ce qui va sans dire va mieux encore en l’écrivant. L’existence d’un justificatif supprime presque complètement le risque de contentieux ; en outre, dans le cas où il y aurait tout de même un contentieux, elle permet à l’assuré de prouver sa bonn...

Je vais prendre un cas pratique : la résiliation d’un contrat en cours d’année alors que des sinistres sont déjà survenus. Ce cas pourra se produire quand les assurés auront la faculté de résilier leur contrat à tout moment à l’issue de leur première année d’engagement. Les assurés assimilent parfois le paiement mensuel à une garantie mensuelle...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 88 rectifié.

J’espère que nous allons finir par obtenir gain de cause, monsieur le ministre. Ces deux amendements tendent en effet à une écriture plus simple et plus claire en faveur du droit de la consommation, des consommateurs, des assurés, sans léser ni les compagnies d’assurance ni les mutuelles. Pour ce qui est de l’amendement n° 87 rectifié, il s’ag...

Cela m'étonnerait, car j’ai l'habitude d'exprimer mes convictions avec un minimum d'argumentation ! Je comprends bien qu’il s'agit d'un débat sur la consommation, mais, comme un certain nombre de mes collègues, y compris Mme Génisson, je pense que le problème qui nous occupe relève du domaine de la santé. Nous l'avions évoqué au travers des ré...

On y gagnerait 15 points, ce ne serait pas indécent ! J'ai écouté votre démonstration ; avec la mesure que je propose, nous aurions un effet deux fois plus important sur les prix !

Monsieur le ministre, je vous ai écouté, et vous savez que je ne m'avance pas sans donner quelques arguments.

Vous ne les jugez peut-être pas recevables, mais puisque l'on parle de consommateurs et de patients, je mets sur la table des éléments tangibles et incontestables : un gain de 15 points de TVA. Vous nous dites que, globalement, le prix de l'optique en France est deux fois plus élevé que dans la moyenne des pays européens et que tout le monde g...

Enfin, monsieur le ministre, j’ai soutenu les réseaux de soins, une démarche qui n’est pas toujours partagée, même sur nos travées – le traitement du cas des opticiens est différent de celui des ophtalmologistes, qui réalisent des actes médicaux. Pour m'être impliqué dans le débat sur l'accord national interprofessionnel, je veux dire au respo...

Cet amendement tend à prévoir que la délivrance de verres correcteurs multifocaux, et non pas seulement celle de verres correcteurs de puissance significative, doit également être soumise à une prise de mesure. Je précise que cette disposition fait clairement apparaître que nous sommes sur une question de santé.

Obliger le fournisseur à proposer au consommateur de réitérer la phase de validation de l’acte d’achat me rappelle la pratique de la pollicitation voilà quelques années. Les assureurs proposaient une nouvelle garantie, en indiquant qu’elle correspondait à une hausse des tarifs de 30 euros. L’assuré pouvait alors refuser ou accepter de faire un ...

Monsieur le ministre, j’ai entendu votre explication, mais elle me paraît discutable et n’est pas nécessairement recevable. Les collectivités gestionnaires connaissent globalement le temps d’occupation de leurs parkings. Elles ont fait des calculs, par exemple par tranches d’une demi-heure. Il existe d’ailleurs des périodes de gratuité partiel...

Il s’agit d’encadrer l’application de cette loi dans le temps. En effet, en l’état actuel, le projet de loi ne comporte aucune précision sur sa date d’entrée en vigueur, ce qui a des conséquences sur les possibilités de recours. On pourrait ainsi, à l’occasion d’un litige de la consommation, revenir sur des faits antérieurs à l’adoption de la l...

J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre qui me semblent poser clairement un problème du point de vue de la rétroactivité des textes.

Monsieur le rapporteur, je n’ai pas le sentiment d’être restrictif. Puisque nous parlons de droit de la consommation et de droit ouvert à des actions de groupe, notre amendement est juste, équilibré et, je le répète, logique !

Cet amendement vise à apporter une précision à première vue mineure, mais qui peut avoir son importance. L’action de groupe ne peut être engagée que lorsque les consommateurs sont victimes d’un seul et même manquement de la part d’un professionnel. Ce faisant, il s’agit de s’appuyer sur l’article L. 124-1-1 du code des assurances, selon lequel...