Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Comme nous en avions discuté au cours des travaux de notre commission spéciale, nos rapporteurs et moi-même avons réfléchi à un nouvel intitulé du projet de loi. J'ai déjà consulté quelques-uns d'entre vous à ce sujet mais je laisse le soin à nos rapporteurs de vous présenter leur proposition.

Cette proposition permet, me semble-t-il, d'introduire la notion d'efficacité, qui nous est chère, tout en respectant l'ambition du Gouvernement d'instaurer une confiance nouvelle dans les relations entre le public et l'administration.

Nous allons aujourd'hui examiner les amendements déposés pour l'examen en séance publique du texte de la commission : à cette heure, 207 amendements ont été déposés. Je vous informe que 8 amendements ont été déclarés irrecevables par la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution : ce sont les amendements n° 6, 59, 82, ...

Nous poursuivons l'examen des amendements de séance. Il nous reste 97 amendements à examiner. Nous étudierons également, au fil de l'examen des amendements de séance, quelques amendements rapporteur.

Je mets donc aux voix la position suggérée par notre rapporteur : avis favorable en cas de rectification de l'amendement pour en faire un article additionnel après l'article 4, et avis défavorable à défaut d'une telle rectification. Pas d'objection ? Il en est ainsi décidé.

Après la réunion qui s'est tenue hier, selon la procédure classique d'adoption du texte de commission, nous tenons ce jeudi notre seconde réunion dans un format qui est celui de la nouvelle procédure de « législation en commission ». Celle-ci figure aux articles 47 ter et suivants de notre Règlement ; elle résulte d'une résolution adoptée le 14...

Sans oublier les rapports auxquels le Parlement n'a pas accès... L'amendement COM-204 est adopté et l'article 41 est supprimé.

L'examen des articles soumis à la législation partielle en commission est terminé. Aucun amendement n'est plus recevable en séance sur ces articles sauf exceptions prévues à l'article 47 quater du Règlement : ces exceptions concernent les amendements visant à assurer le respect de la Constitution, qui opèrent une coordination avec une autre dis...

D'ici la séance, nous continuerons à échanger afin de trouver une appellation qui corresponde mieux au texte. L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous poursuivons l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, en engageant, aujourd'hui et demain, les réunions consacrées à l'adoption du texte de la commission. Au total nous avons à examiner 242 amendements, dont 94 des rapporteurs : 225 le seront aujourd'hui tandis que notre réunion de demain sera consacré...

Belle unanimité ! L'amendement COM-84 rectifié devient sans objet, ainsi que l'amendement COM-102, les amendements identiques COM-140 et COM-150, et l'amendement COM-27.

Cet amendement pourrait donc être retiré pour être, le cas échéant, redéposé en séance. L'amendement COM-30 est retiré. L'article 15 A est adopté sans modification.

Vous trouverez des éléments complémentaires dans le rapport. L'amendement COM-106 est retiré. L'amendement COM-182 est adopté. L'amendement COM-87 devient sans objet.

Les articles 17, 17 bis A et 17 bis B seront examinés selon la procédure de législation en commission.

Je rappelle que les délais ont récemment été divisés par trois, passant de douze mois à quatre. Or ils seraient là divisés par six !

Nous en arrivons, pour finir, à deux amendements COM-24 et COM-157 qui portent sur l'intitulé du projet de loi. Je suis favorable à changer l'intitulé de ce texte, et proposerais pour ma part une troisième alternative : projet de loi pour une administration plus efficace au service du public. Cette idée d'efficacité de l'administration, qui doi...

Effectivement, l'intitulé actuel ne permet pas de comprendre quel est l'objet du texte. Le terme « efficacité » est plus clair.

Je vous propose de réfléchir, d'ici à la séance publique, à une formulation qui pourrait nous convenir à tous. Cela permettrait de mettre une « empreinte sénatoriale » sur ce texte. En attendant, je suggère aux auteurs des amendements de les retirer. L'amendement COM-24 est retiré et l'amendement COM-157 n'est pas adopté. L'intitulé du projet ...