Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence sociale dénommée résidence OACAS , définie à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assuran...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase du premier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : «, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti » sont supprimés....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « jeunes actifs » ; 2° La section 4 du chapitre I er du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section 4 « La résidence junior « Art. L. ...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°A Insérer après le 6° du IV de l’article L. 302-5, un alinéa ainsi rédigé : « 7° En zone tendu, les logements financés par la Caisse des dépôts et Consignation et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les qu...

L’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé - A l’alinéa 3 remplacer : « caractéristiques énergétiques et environnementales » par : « caractéristiques énergétiques, environnementales et sanitaires » - Après l’alinéa 3 ajouter un alinéa rédigé comme suit : « le deuxième alinéa est ainsi rédigé : Un d...

Les alinéas 30 et 31 de l’article 54, après les termes « :, après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale, et des communes concernées, (…), sont complétés par : et après avis de l’établissement public compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale Exposé sommaire : L’article 54 qui concerne la revitalisa...

Le II 1° et 2° alinéa de l’article 12 Bis A est supprimé et remplacé par : II - Le I N’est pas applicable aux Schémas de Cohérence Territoriale dont la procédure est à un stade postérieur à l’arrêt, à la date de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 12 Bis A remplace le terme « d’approbation » par : « l’arrêt » dans...

Alinéa 84 Remplacer le nombre 2021 par 2025 . Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer au 1 er janvier 2025, pour les offices publics de l’habitat, la date d’entrée en vigueur des dispositions visant leur regroupement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 51 Remplacer le nombre « 15 000 » par le nombre « 10 000 » Exposé sommaire : Le projet de loi vise à créer des organismes de logement locatif social ayant une taille suffisante pour leur permettre « d’assurer l’ensemble des fonctions stratégiques de manière autonome . » De nombreux office ayant une taille proche de 10 000 logements ...