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Amendement N° 63 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 328 329 331 332 334 357 423 463 488 537 630 642 673 692 703 759 764 767 768 815 816 818 819 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 13 juillet 2018 par : MM. Daubresse, Magras, Henno, Henri Leroy, Brisson, Mmes Laure Darcos, Eustache-Brinio, MM. Morisset, Charon, Mme Di Folco, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Daniel Laurent, Mme Lopez, MM. de Nicolay, Rapin, Hugonet, Moga, Mme Deroche, M. Canevet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Priou, Mme Billon, M. Revet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Théophile, Pierre, Mme Sollogoub, MM. Bernard Fournier, Mayet, Cuypers, Mmes Lherbier, Berthet, Bonfanti-Dossat, Chain-Larché, Thomas, MM. Husson, Mandelli.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la première phrase du premier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : «, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les bailleurs personnes physiques peuvent avoir recours au cautionnement dans des dispositions différentes selon le profil du candidat locataire. Cet amendement vise à réintroduire plus d’équité dans l’accès à la location et à mettre fin à la concurrence entre les candidats à la location, notamment entre étudiants et salariés.
L’interdiction de cumuler, à peine de nullité, un cautionnement et un contrat d’assurance a été introduite par le législateur en 2009 (Loi du 25/03/2009), sauf pour les étudiants et les apprentis. Cette disposition spécifique était justifiée par l’impossibilité pour ce public d’être couvert par un contrat d’assurance, en l’absence de justification de ressources. Cette mesure a été étendue en 2014 (Loi du 24/03/2014) « à toute forme de garantie » et la sanction précisée – en cas de cumul, le cautionnement est réputé nul.
Depuis mai 2018, le dispositif Visale est ouvert à l’ensemble des étudiants et alternants, sans condition de ressources. Au regard de ces nouvelles dispositions, ce régime spécifique n’apparaît plus justifié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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