Croissance et transformation des entreprises

La commission spéciale a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat, pour que le débat ait lieu en séance. Je me réjouis que de nombreux points de vue soient exposés, même si je trouve certaines positions un peu excessives. Quand je considère la situation de la France, il me semble que, nous qui avons à peu près tous gouverné au cours des v...

La commission spéciale a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat, pour que le débat ait lieu en séance. Je me réjouis que de nombreux points de vue soient exposés, même si je trouve certaines positions un peu excessives. Quand je considère la situation de la France, il me semble que, nous qui avons à peu près tous gouverné au cours des v...

La commission spéciale a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat, pour que le débat ait lieu en séance. Je me réjouis que de nombreux points de vue soient exposés, même si je trouve certaines positions un peu excessives. Quand je considère la situation de la France, il me semble que, nous qui avons à peu près tous gouverné au cours des v...

Je répète ce que j’ai dit précédemment, il y a eu un travail complémentaire, où chacun a écouté l’autre pour que tous progressent. La commission spéciale avait, dans sa sagesse, interdit le démarchage, la publicité en ligne et le parrainage pour les offres sur les crypto-actifs non régulés, tout en confirmant le caractère optionnel du visa de ...

L’amendement n° 128 rectifié vise à revenir sur une mesure de souplesse introduite par l’Assemblée nationale dans le texte. Or il est bon de maintenir une mesure de tolérance pour les entreprises au seuil de la capitalisation d’un milliard d’euros, comme Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler, en les rendant éligibles si leur capitalisa...

Cet amendement me paraît être satisfait par le projet de loi. L’article 27 vise l’ensemble des titres participatifs – une désignation large – qui peuvent être proposés par une plateforme de financement participatif ; cela inclut donc aussi les titres susceptibles d’être émis par des sociétés coopératives ou par des mutuelles. Je demande donc l...

Je ne puis vous laisser dire et penser qu’il s’agit d’un article de classe, monsieur Savoldelli. Vous revenez là sur un dispositif introduit sur l’initiative de la commission spéciale – vous en avez parfaitement le droit – pour simplifier l’accès au PEA et permettre aux jeunes, dès qu’ils sont majeurs, de s’inscrire dans cette démarche. Je ve...

Mes chers collègues, je vous ai laissé la possibilité de développer vos arguments ; laissez aussi cette possibilité au rapporteur et à vos autres collègues. Je suis convaincu qu’il s’agit d’abord d’un état d’esprit et d’une culture qui doit gagner tous les Français. En outre, si vous considérez bien les choses, vous verrez que l’on évite aussi...

Sous réserve de l’acceptation du plafond de 20 000 euros, la commission spéciale est bien évidemment favorable à cet amendement.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui tend à revenir sur un assouplissement utile adopté en commission spéciale. Je rappelle que les règles de fonctionnement du PEA et du PEA-PME paraissent aujourd’hui excessivement restrictives, par comparaison avec d’autres produits d’épargne bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, alors même que...

Je suis défavorable à cet amendement, qui tend à revenir sur des mesures utiles destinées à renforcer l’attractivité du PEA-PME et soutenir les fonds propres de nos entreprises.

La commission spéciale a adopté l’ouverture du PEA-PME aux obligations remboursables en actions non cotées, dans la mesure où il s’agit d’instruments très utilisés dans l’univers du capital investissement, par exemple pour surmonter les conflits de valorisation entre les dirigeants historiques et les investisseurs souhaitant entrer au capital. ...

Cet amendement tend à revenir sur une mesure de souplesse introduite à l’Assemblée nationale. Pourquoi les FCPI ne pourraient-ils pas être éligibles de plein droit aux PEA-PME, alors que c’est admis pour les FCPR, les Fonds communs de placement à risque, dont les règles d’investissement sont d’ailleurs très proches ? La commission spéciale ém...

Je remercie notre collège Jean-Marc Gabouty de ce travail d’orfèvre, un amendement beaucoup moins abouti ayant été rejeté en commission spéciale. Cet amendement permet aux entreprises prêteuses, dont les comptes sont actuellement certifiés, de continuer leurs activités de prêteur pendant une année supplémentaire, même si celles-ci sortent du c...

La commission spéciale a adopté une nouvelle rédaction de cet article. Il s’agit d’un outil utile aux entreprises, qui offre d’ailleurs une meilleure visibilité à leur raison d’être et ne diminue en rien les exigences applicables au financement participatif. La commission spéciale est donc défavorable à cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de coordination. D’ailleurs, je demande d’emblée à Richard Yung de bien vouloir, dans un mouvement d’unité, retirer son amendement, qui est un peu moins précis que celui de la commission spéciale.

Cet amendement procède à différents ajustements au sein des dispositions liées à la prise en charge de la perte d’autonomie qui ont été adoptées par la commission spéciale. Il revient notamment sur la révocabilité de la sortie en rente viagère en cas de perte d’autonomie. En effet, cette disposition pourrait créer une incertitude sur la périod...

L’incitation fiscale peut être utile pour pousser nos entreprises à renforcer leurs fonds propres. Cela dit, je m’interroge sur le coût du dispositif et les éventuels effets d’aubaine. C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Cet amendement vise à encadrer l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances, en précisant que les droits correspondant aux versements autres que ceux effectués par l’employeur à titre volontaire seront imposés selon le régime des rentes viagères à titre gratuit. Ce régime d’imposition nous semble plus pertinent que celui d...

La commission spéciale demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.