Croissance et transformation des entreprises

Je suis opposé à cet amendement, qui tend à supprimer un article prévoyant la nouvelle composition de la commission de surveillance, laquelle augmente d’ailleurs de quelques unités. Cela a fait l’objet d’une grande concertation. Comme vous, nous avons rencontré un certain nombre d’acteurs ; le dispositif donne plutôt satisfaction. Cette nouvel...

Je vais émettre un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que j’ai évoquées. En effet, les assureurs ne disposent parfois pas de toutes les informations nécessaires pour demander les pièces justificatives dans le délai de quinze jours. Mes chers collègues, je vous invite également à faire montre d’un peu de bon sens. Parfois, ce...

Cet amendement prévoit les modalités de désignation des parlementaires membres de la commission, c’est-à-dire trois députés et deux sénateurs. Il s’agit d’une amélioration. Auparavant, nous avions deux membres de la commission des finances. Ce sera désormais un membre de la commission des finances et un membre de la commission des affaires écon...

Sur l’amendement n° 620, j’aurais pu apporter les mêmes explications que notre collègue Alain Richard. Certes, M. Pascal Savoldelli a admis avoir commis une erreur. Mais tout est accessible dans les tableaux des effectifs. Très honnêtement, il y a vraiment eu des échanges. Quand on a des désaccords, on le dit. Mais quand il y a des accords et ...

Nous avons eu beaucoup d’échanges sur ce sujet. Pour ma part, je suis favorable à cette disposition, qui fait d’ailleurs l’objet d’une demande récurrente des parlementaires dans les deux assemblées, tous bords politiques confondus, depuis de nombreuses années, comme de nos concitoyens, Christine Lavarde l’a rappelé. Certes, il faut veiller à n...

Monsieur Gay, vous plantez d’emblée le décor, mais je pense que vous faites une lecture incomplète de l’article, dans la mesure où celui-ci prévoit différentes possibilités de sortie : en rente, en capital, en capital fractionné ou mixte. Il me semble bon que ce projet de loi traite de la retraite. Si l’entreprise doit prendre toute sa place d...

Il y a une interrogation sur les désignations au Sénat. Vous connaissez la tradition. Les désignations – certes, c’est souvent en commission – s’effectuent sous l’autorité du président du Sénat. Il ne vous a pas échappé que je ne suis pas le président du Sénat. En général, dans cette maison, les traditions sont faites pour être respectées. De t...

Avis défavorable. Si cet amendement était adopté, il y aurait dix-huit commissaires, contre treize actuellement. Nous souhaitons en avoir seize. Tout cela a été bien soupesé dans la recherche d’un équilibre entre les différents représentants. Nous avons abouti.

Avis défavorable. Je partage en partie la philosophie de cet amendement, mais son dispositif pose quelques difficultés. La référence au plafond annuel de la sécurité sociale n’apparaît pas vraiment en lien direct avec la question prudentielle soulevée par les assureurs. Par ailleurs, vous expliquez, ma chère collègue, qu’il n’y aura pas de f...

Je suis défavorable à l’amendement n° 507 rectifié. Une telle proposition me semble contraire à la vocation de la commission de surveillance : exercer la surveillance spéciale du Parlement, et non des collectivités. D’ailleurs, les collectivités sont déjà associées à la gouvernance de l’écosystème Caisse des dépôts. Elles sont en effet représen...

Il sera défavorable, pour une raison simple : j’estime que cet article apporte un peu de souplesse, sans nuire au devoir d’information des investisseurs. Objectivement, obéir aux standards européens ne me paraît pas poser de souci. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption permettrait de flécher l’épargne vers des titres risqués. Nous aurons l’occasion, monsieur Tourenne, de revenir sur la question de la finance solidaire, avec de bonnes intentions. La protection de l’épargne qui serait investie dans des billets à ordre et des titres as...

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la possibilité ouverte aux sociétés coopératives d’intérêt collectif de procéder à une offre au public de leurs parts sociales. Cette possibilité a d’ailleurs été introduite, sous cette forme, par la commission spéciale. En fait, dans sa philosophie, notre démarche rejoint largement les débats qu...

Cet amendement vise à supprimer, dans quatre domaines, l’habilitation donnée au Gouvernement de prendre des ordonnances. Pour ma part, ces mesures me paraissent présenter un caractère assez technique. À écouter notre collègue Laurence Cohen, on a pourtant l’impression qu’elles sont de première importance… Je ne prononcerai pas sur leur importa...

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 17, qui prévoit que l’épargne doit être investie dans des titres financiers « offrant une protection suffisante », dont la liste exhaustive doit être fixée par décret en Conseil d’État. J’espère que cette précision vous rassurera, mon cher collègue.

La commission spéciale est défavorable à cet amendement, l’article 31 ayant pour vocation, que je partage, de renforcer les prérogatives de la commission de surveillance en la rapprochant des fonctions d’un réel conseil d’administration. Il convient de rester dans cette logique nouvelle en termes d’animation et de gouvernance.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car les fonds d’investissement de proximité n’offrent pas une protection suffisante de l’épargne. J’ai parlé, il y a quelques instants, de la nécessité d’investir dans des titres sécurisés, ce qui est loin d’être le cas des fonds d’investissement de proximité. Ces fonds doivent en eff...

Sur les fonds d’épargne, madame la sénatrice, un comité spécialisé dédié assurera toujours la surveillance. Je suis défavorable à ces deux amendements, l’objectif de l’article 31 étant précisément de renforcer les compétences de la commission de surveillance. Cette commission assure désormais le contrôle permanent de la gestion de la Caisse. ...

Nos collègues députés ont soulevé cette question, qui n’a pas obtenu, à ma connaissance, de réponse très claire du Gouvernement. À titre personnel, j’ai des réserves sur cet amendement ; je vais donc solliciter l’avis du Gouvernement. Une gestion pilotée par défaut permet de réduire progressivement le risque. Le titulaire du plan d’épargne re...

Instaurer une telle obligation de rachat ne va pas de soi, d’autant que le dispositif ici proposé ne pose pas de limite quant à la proportion du capital. À supposer que cette proportion s’élève jusqu’à la moitié, cela pourrait représenter une charge très lourde si la société elle-même doit racheter les parts. Ces dispositifs sont complexes. En...