Croissance et transformation des entreprises

Merci, monsieur le ministre, de ces explications complémentaires, susceptibles d’éclairer le Parlement, tant le Sénat que l’Assemblée nationale, laquelle n’avait pas eu le privilège de bénéficier d’une exposition aussi complète.

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 626, qui s’oppose à l’extension des compétences de la commission de surveillance. Il me paraît préférable que la commission de surveillance ait des compétences élargies. Elle est également défavorable à l’amendement n° 627, puisque les dispositions relatives aux comités spéc...

M. Jean-François Husson, rapporteur. Ma réponse sera la même que pour les amendements précédents. En effet, ils procèdent tous de la même logique ; nous sommes au moins d’accord sur ce point !

Il me semble assez difficile de mettre en place une telle mesure pour un seul produit, à savoir l’épargne retraite. Je crois nécessaire de mener une réflexion globale. Les enjeux sont importants. La question de la transparence des rétrocessions de commissions fait aujourd’hui partie intégrante de la problématique de la distribution totale du pr...

M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. D’une part, la garantie « catastrophes naturelles » est obligatoire dans les contrats d’assurance. D’autre part, si des assouplissements sont prévus pour éviter un effet « tunnel » du plan d’épargne retraite, déploré par certains, il ne faudrait tout...

Ce ne sera pas une surprise : je ne partage pas l’opinion de M. Savoldelli. L’avis de la commission sur cet amendement sera défavorable, parce qu’il s’agit bien, tout de même, de renforcer Paris, notamment dans le contexte du Brexit.

Je ne m’étendrai pas sur cette polémique ; il n’y a pas de mal, mon cher collègue ! La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

Cet amendement n’est pas seulement rédactionnel. Il était prévu dans le texte initial que le directeur général puisse, à sa demande, être auditionné par les commissions des finances et des affaires économiques de chaque assemblée. Il y a là un petit souci de séparation des pouvoirs. C’est la raison pour laquelle je vous invite à supprimer cette...

Ces amendements visent à revenir sur la possibilité de récupérer a posteriori une partie des bonus des traders en cas de prise de risque excessive. Je m’étonne de l’opposition exprimée sur certaines travées à l’encontre de cette mesure, qui aurait permis de récupérer une partie du bonus d’un trader comme Jérôme Kerviel. S’agissant de l...

Je suis défavorable à ces deux amendements identiques, en séance publique comme en commission spéciale. La Caisse des dépôts et consignations applique déjà en partie des règles issues de la comptabilité privée, et tout cela est compatible avec ses activités d’intérêt général et concurrentielles. Je précise que la Caisse publie déjà des compte...

Le texte de cet amendement vient de nous parvenir, mais cela n’entache pas l’avis favorable de la commission spéciale.

Le transfert de l’autorité de supervision à l’ACPR me semble au contraire être un gage de crédibilité pour la Caisse des dépôts et consignations. En pratique, l’ACPR exerce déjà la supervision prudentielle de la Caisse. Enfin, la Caisse n’est pas soumise à la supervision de la BCE, en raison de ses activités spécifiques d’intérêt général. Pour...

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 505, car l’ACPR réalise déjà un examen du respect par la Caisse des règles prudentielles – je l’ai indiqué dans mon commentaire précédent. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 506, étant précisé qu’il s’agit de modalités dérogatoires du droit commun permettant justement...

Ces amendements visent à revenir sur une mesure d’attractivité importante pour la place de Paris dans le contexte que nous connaissons. Cette mesure constitue en effet une réponse bienvenue au principal handicap concurrentiel de la place de Paris, qui a été mis en évidence, je le rappelle – vous l’avez évoqué, mais nous n’en tirons pas les mêm...

L’avis est défavorable. Les modalités actuelles de fixation du montant du dividende ne sont pas satisfaisantes. En effet, ce montant est établi actuellement chaque année par un échange de lettres informel entre le ministre de l’économie et le directeur général, une pratique dont j’oserais presque dire qu’elle s’apparente quelque peu à l’ancien ...

Je suis défavorable à cet amendement, car il me paraît d’ores et déjà satisfait par le décret n° 2013–688 du 30 juillet 2013.

En ce qui concerne l’amendement n° 618, je rappelle que le collège de l’AMF compte déjà un représentant des syndicats, et que les désignations sont faites après consultation des organisations syndicales et des associations représentatives. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas accroître démesurément la taille du collège de l’AMF, qui comprend...

Je souscris pleinement à cet amendement, qui s’inscrit dans la modernisation des principes de gouvernance. Il me semble important qu’il y ait un dialogue, de la transparence. À ce titre, l’avis conforme est susceptible d’apporter des garanties, notamment à nos collègues siégeant à la gauche de l’hémicycle, qui émettent beaucoup de doutes. Vous...

Je partage à la fois la philosophie et l’ambition de cet amendement, dont on voit bien qu’il permettra une meilleure diversification et une meilleure performance des investissements régionaux dans les fonds d’investissement de proximité, particulièrement – et en même temps, dirais-je ! – dans les territoires. Il s’agit donc d’une très bonne ini...

Je suis défavorable à cet amendement, car l’article 37 procède selon moi à une clarification de la mission de tiers de confiance, confiée à la Caisse des dépôts depuis sa création en 1806, sans en restreindre aucunement le champ.