Loi de finances pour 2021

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas de la chance ! Il faut essayer de convaincre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas de la chance ! Il faut essayer de convaincre.

Les revenus locatifs sont d’ores et déjà soumis à des prélèvements sociaux. Une fois appliqués les abattements, le taux de 17, 2 % de prélèvements sociaux s’applique : 9, 2 % de contribution sociale de solidarité (CSG) de 9, 2 %, 0, 5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et 7, 5 % de prélèvement de solidarité. Par...

Les revenus locatifs sont d’ores et déjà soumis à des prélèvements sociaux. Une fois appliqués les abattements, le taux de 17, 2 % de prélèvements sociaux s’applique : 9, 2 % de contribution sociale de solidarité (CSG) de 9, 2 %, 0, 5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et 7, 5 % de prélèvement de solidarité. Par...

Madame Berthet, d’une certaine manière, en supprimant la possibilité pour les communes d’instituer une taxe de séjour en dehors des ports de plaisance, l’amendement n° II-401 rectifié ter vise à restreindre les libertés locales. Si je partage un certain nombre de vos constats, il me semble qu’une telle réforme doit être mieux anticipée e...

Madame Berthet, d’une certaine manière, en supprimant la possibilité pour les communes d’instituer une taxe de séjour en dehors des ports de plaisance, l’amendement n° II-401 rectifié ter vise à restreindre les libertés locales. Si je partage un certain nombre de vos constats, il me semble qu’une telle réforme doit être mieux anticipée e...

Par ailleurs, ce secteur est grandement sinistré. De plus, ce sont toujours les clients qui supportent ces augmentations. Enfin, cet amendement pose une difficulté pratique, puisque les ports apparaissent dans la dernière ligne du tableau proposé, mais également dans la ligne précédente. Voilà un petit problème technique supplémentaire. La co...

Par ailleurs, ce secteur est grandement sinistré. De plus, ce sont toujours les clients qui supportent ces augmentations. Enfin, cet amendement pose une difficulté pratique, puisque les ports apparaissent dans la dernière ligne du tableau proposé, mais également dans la ligne précédente. Voilà un petit problème technique supplémentaire. La co...

La commission des finances demande le retrait de cet amendement, qui vise à supprimer toute conditionnalité imposée à France compétences.

Madame la sénatrice, il me semble que votre crainte est infondée. J’ai bien noté l’objectif de votre amendement, lequel vise à s’opposer à l’évolution du mandat de France compétences telle qu’elle est prévue à l’article 56. Pourtant, ce correctif est rendu nécessaire par le déséquilibre financier structurel issu de la réforme de l’apprentissag...

Monsieur le sénateur, vous proposez, par cet amendement, de prolonger le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), mais cela présente une difficulté : ce système est moins favorable que la prime de rénovation. Le crédit d’impôt est en effet versé l’année suivant la dépense, alors que la prime est versée de façon contemporaine à la r...

Voilà une disposition pratique et de bon sens ; la commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements.

Mon cher collègue, votre amendement revient sur l’intégralité des contreparties prévues au plan de relance. La commission a choisi, pour sa part, de ne revenir que sur l’application des dispositions de l’article aux PME. Elle a travaillé dans ce sens afin de trouver une position équilibrée sur cet article. Une fois les PME exclues, nous avons...

Sans précision du caractère direct du bénéfice des aides, la conditionnalité prévue au présent article pourrait s’entendre comme s’appliquant à l’ensemble des entreprises bénéficiaires des garanties octroyées grâce aux fonds de cette mission. La référence au caractère direct du bénéfice doit permettre d’écarter les entreprises bénéficiaires de...

Il s’agit de l’amendement que j’évoquais précédemment, en expliquant l’avis de la commission sur l’amendement n° II-290 rectifié. Cet amendement relatif aux contreparties demandées aux entreprises vise à trouver un juste équilibre en cette période de crise, sachant que les structures de plus de 500 salariés ont d’ores et déjà l’obligation de f...

Le présent amendement vise à aligner les obligations des entreprises entre elles. En effet, pour les entreprises de plus de 500 salariés, la fréquence de renouvellement du bilan des émissions de gaz à effets de serre est de quatre ans. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, elle est de trois ans. Il ne semble pas légitime d’imposer à des ...

J’entends vos explications, madame la ministre, et je suis prêt à respecter toutes les opinions. Néanmoins, un élément va à l’encontre de la logique et du bon sens. Les entreprises de plus de 500 salariés, qui sont bien structurées, disposent d’un délai de quatre ans pour présenter un nouveau bilan carbone de leur entreprise. Par ailleurs, vou...

Je comprends bien votre idée, ma chère collègue, mais le recours à une notion aussi large pourrait poser des difficultés. En effet, faute d’une définition plus précise de la notion de délocalisation, votre amendement risque d’avoir des effets défavorables dans le cadre de l’internationalisation de certaines de nos entreprises. Il y a une secon...

Après ce débat, je veux simplement insister sur un point qui me paraît important : la très grande fragilité juridique du dispositif de cet amendement. Autant j’en comprends l’esprit, autant je pense que, d’un point de vue juridique, il ne tient pas. Je confirme donc l’avis défavorable, l’assemblée étant bien évidemment souveraine.

Mon cher collègue, vous ne devriez pas essayer d’anticiper les éléments de ma réponse… Votre amendement vise à renforcer les exigences environnementales pour les entreprises de plus de cinq cents salariés bénéficiant d’aides versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances, notamment dans le cadre du plan de relance. Je pe...