Loi de finances pour 2021

Je ne sais pas, si la certification fait faire des économies ; en tout cas, le processus en lui-même prend du temps et coûte de l’argent, au moins au départ. J’ai donc le sentiment que cet amendement impose, dans un premier temps, je le répète, des contraintes nouvelles et supplémentaires. Le projet de loi ne le prévoit pas et il ne me semble ...

Je peux évidemment partager les objectifs de l’amendement, au moins en partie, mais je vois trois difficultés que rencontreraient les projets labellisés, dont il est question. Tout d’abord, un problème juridique : le niveau de label n’a pas à être défini dans la loi, puisqu’il relève du domaine réglementaire. Ensuite, ces projets risquent de r...

Cet amendement est très ambitieux. Traiter les friches et la pollution des sols dans les villes et les centres urbains est un véritable sujet. Je peux éventuellement partager l’idée générale d’intégrer des exigences supplémentaires, comme l’utilisation de matériaux biosourcés ou recyclés, mais cela risque de ralentir grandement l’avancement de...

Ces amendements vont au-delà des exigences de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, en fixant un seuil minimal à 30 %. Je rappelle que les logements sociaux ne se construisent pas en un claquement de doigts, si bien que le dispositif exclurait un grand nombre de communes. À mon avis, cela ne correspond pas à ce...

Monsieur le sénateur Savoldelli, l’amendement que vous proposez ne vise pas l’État : il tend à empêcher tout licenciement. Or on ne peut nier l’importance, pour une entreprise et ses salariés, de l’état des marchés et du niveau des carnets de commandes… Quoi qu’il en soit, je ne suis pas sûr que le temps soit à une économie administrée. En ré...

Monsieur le sénateur, les entreprises font ou non le choix de distribuer des dividendes ou de procéder à des rachats d’actions. En tout état de cause, ce qui ne sera pas distribué sous forme de dividendes deviendra une plus-value sur titres, raison pour laquelle le dispositif ne me semble pas opérant pour partie. De plus, je pense que l’adopti...

La commission sollicite le retrait de l’amendement n° II-364. Je pense que prévoir la consultation des représentants des élus locaux pourrait poser des difficultés et qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi que le comité peut s’adresser aux élus locaux. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que les groupes parlementaires, dont le rôle es...

Vendredi dernier, la commission a décidé à l’unanimité de retirer son amendement, estimant qu’une disposition législative n’était pas nécessaire pour prévoir un dispositif d’évaluation. En outre, une telle disposition pourrait laisser penser que le Parlement ne serait pas légitime pour conduire une démarche d’évaluation du plan de relance, alo...

Il s’agit d’ajuster la composition du comité de suivi du plan d’urgence, présidé par M. Cœuré. Cet amendement vise ainsi à augmenter le nombre de représentants des syndicats représentatifs au sein du comité – ils ne disposent aujourd’hui que de deux sièges. La commission souhaite que les huit grandes centrales syndicales représentatives puisse...

Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées sur les amendements de même nature qui concernaient le plan de relance.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les missions « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Cette dernière mission ne comporte, toutefois, à l’heure qu’il est, aucun crédit pour 2021. Or cette mission, nous le savons d’ores et déjà, récupérera des crédits importa...

On risque aujourd’hui de favoriser des projets plutôt faciles à mettre en place, au détriment de projets plus structurants et plus durables, qui également, portent fortement l’empreinte de l’écoresponsabilité. C’est pourquoi, afin de rattraper le retard accumulé et de pouvoir afficher des résultats, le Gouvernement multiplie, en ce moment, les...

Le PLFR 4 prévoit déjà une garantie de retour à meilleure fortune pour les AOM, hors Île-de-France, à hauteur de 750 millions d’euros, cela a été dit. En outre, et surtout, monsieur Dossus, le plan de relance n’a pas vocation à prévoir les mesures éventuelles de compensation que vous évoquez. Je demande donc le retrait de l’amendement.

On peut partager certains de vos points de vue, monsieur Bocquet, notamment sur la nécessité de soutenir le tissu associatif et le mouvement sportif amateur. Pour autant, je ne suis pas sûr qu’il faille, comme vous le proposez, aller jusqu’à affecter la revitalisation et le soutien au financement des entreprises pour cela. Ce n’est pas forcémen...

Cet amendement est conforme aux positions que j’ai défendues, dans le cadre du projet de loi de finances, sur certains dispositifs, comme le malus en fonction du poids des véhicules ou le malus lié aux émissions de CO2, pour lequel j’ai proposé un étalement sur cinq ans. Souvenez-vous, mes chers collègues, j’avais bien insisté sur la nécessité,...

La commission demande le retrait de l’amendement n° II-370. Je l’ai déjà dit, elle est plus favorable aux aides à l’embauche qu’à la hausse des minima sociaux. La situation des étudiants boursiers mérite évidemment une attention particulière. Cette problématique s’inscrit-elle complètement dans le plan de relance ? C’est effectivement la quest...

Mon cher collègue, vous avez fait à la fois la question, le commentaire et presque la réponse ! À mon sens, le montant que vous avez rappelé, c’est-à-dire 4, 75 milliards d’euros, n’est pas une petite somme. Il faut surtout pouvoir les dépenser tout de suite, en accélérant les projets et en mobilisant les moyens. La commission sollicite donc ...

Nous n’avons pas la même approche. Certes, la période de crise crée des difficultés pour toutes les catégories d’âge, dont les jeunes. Mais le choix de la commission est plutôt de privilégier des mesures en faveur de l’accès à l’emploi. Nous souhaitons aider l’embauche par des mesures de bonification, ciblées notamment sur les jeunes de moins ...

Je rappelle qu’il a été prévu, en PLFR 3, une ouverture de crédits de 1 milliard d’euros, notamment sur la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local). Par ailleurs, en première partie de ce projet de loi de finances, des mesures fortes de soutien financier aux collectivités ont été adoptées, permettant, selon moi, d’accroître leurs cap...

Dans le cadre du plan de relance, 2 milliards d’euros ont été prévus, sur deux ans, pour la rénovation énergétique des logements privés, avec l’objectif d’atteindre 400 000 à 500 000 rénovations par an et, surtout, d’extraire autour de 80 000 logements du statut de passoire thermique. Le défi, c’est déjà d’être au rendez-vous de ces évolutions,...