Loi de finances pour 2021

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ainsi, notre collègue craint de rentrer bredouille…

La taxe visée a rapporté 42 millions d’euros en 2018. Néanmoins, il ne s’agit pas que d’une simple taxe de rendement ; elle a aussi pour objectif de réguler les dépenses d’assurance maladie et son objet correspond à son utilisation réelle. Je ne suis pas convaincu qu’il faille se priver de plus de 40 millions d’euros. La commission demande don...

Les chiffres de M. Jacquin sont exacts : la CST rapporte 16 millions d’euros par an et la TREF 226 millions d’euros. J’entends cette demande et, effectivement, il y a un chantier à ouvrir à ce sujet, mais pas aujourd’hui.

Parce que la réflexion sur l’avenir de ces deux taxes sera à mener après la suppression du compte d’affectation spéciale relatif aux trains d’équilibre du territoire, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. La réflexion n’a pas encore commencé et il me paraîtrait prématuré de supprimer ces taxes et ...

Les impacts économiques de la création de cette taxe sont totalement inconnus. En outre, cette mesure s’appliquerait également aux personnes publiques, ce qui pourrait poser des problèmes. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Si j’ai bien compris, mon cher collègue, l’État externalise une partie des examens du permis bateau. Je n’ai pas estimé que cela devait entraîner une baisse des droits sur les permis bateau, puisque cela revient dans les caisses de l’État ; mais peut-être M. le ministre infirmera-t-il mon point de vue… La commission a émis un avis défavorable ...

J’émets un avis favorable, puisqu’il s’agit d’offrir un traitement fiscal équitable entre les installations situées en mer territoriale et celles qui le sont dans la zone économique exclusive.

Pour être agréable à M. le président de la commission, je vais donner succinctement l’avis de la commission, amendement par amendement. L’avis est donc défavorable pour les amendements n° I-673 et I-453 rectifié ter. Je sollicite le retrait des amendements identiques n° I-363 rectifié septies, I-827 et I-965 rectifié, des amende...

Ces amendements visent à neutraliser les effets de la sortie d’une coopérative sur le sort de l’épargne constituée, à travers la constatation de créances sur la coopérative et par l’associé coopérateur au moment où il sort, au regard des règles de la déduction pour épargne de précaution. Chacun a bien compris, notamment dans la présentation du ...

L’article 18, contrairement à ce que vient de dire notre collègue Sophie Taillé-Polian, vise des actes clairement identifiés. Je ne suis pas sûr que la mobilisation des effectifs de l’administration fiscale sur des missions d’enregistrement des actes de société soit une priorité et le meilleur moyen de lutter contre la fraude fiscale… Les sujet...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Dantec, vous vous doutez bien que je ne peux pas répondre quant aux projets du Gouvernement !

Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à créer une redevance kilométrique pour les poids lourds qui empruntent le réseau autoroutier français. En l’état actuel des choses – le passé nous le rappellerait utilement –, la création de cette taxe ne manquerait pas de provoquer des contentieux avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA...

Je demande le retrait de cet amendement, qui est pleinement satisfait par l’article 20 du PLF. Vous proposez de prolonger jusqu’en 2022 la minoration de moitié des intérêts de retard. Or le présent article prévoit, quant à lui, de rendre pérenne la baisse de 0, 2 point de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire, en supprimant la dispositi...

Je suis défavorable à ces amendements visant à augmenter la TTF, cette mesure n’ayant du sens qu’au niveau européen. Cette taxe n’existe pas en Allemagne, pas plus que dans la plupart des autres pays, qu’ils soient nos partenaires ou nos principaux concurrents, y compris européens. Le niveau européen est la bonne échelle de réflexion. Ce type...

Je suis défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, l’abus de droit, qui est prévu à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, entraîne une application automatique de la majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abu...

Cet amendement vise, dans le cadre des nouvelles contributions à l’AMF des acteurs de l’univers des crypto-actifs, à abaisser à la fois les planchers et les plafonds des montants pouvant être fixés par décret, tout en offrant un délai de six mois aux acteurs pour s’acquitter de la cotisation. M. Rambaud a rappelé, à juste titre, que cela avait...

Cet amendement vise à supprimer pour l’avenir le mécanisme auquel notre commission des finances s’était fermement opposée lors de son instauration. En effet, le Sénat avait appelé le Gouvernement à substituer à ce que l’on avait qualifié d’artifice budgétaire un relèvement en bonne et due forme du plafond des recettes à l’AMF. L’Assemblée natio...

Cet amendement peut en effet avoir un impact sur 2021, compte tenu des modalités du paiement des redevances. Il avait été déposé et présenté dans le cadre du PLFR 4, pour être retiré à la demande du ministre et du rapporteur général. Aujourd’hui, j’opte plutôt pour un avis de sagesse, au regard de la manière dont vous avez accédé à cette demand...

Si nous partageons le diagnostic de M. Savoldelli sur la brutalité de la contribution au redressement des finances publiques qui a été demandée depuis 2014, je relève néanmoins que le vote de l’amendement n° I-659 dégraderait le déficit de 14 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien. S’agissant de l’amendement n° I-660, la commission a prévu d...

Ces amendements visent à répondre à une attente des territoires et de leurs élus, en augmentant dans des proportions significatives la DGF. De fait, leur adoption diminuerait les recettes de l’État. Par ailleurs, les ressources offertes aux collectivités par la DGF étant libres d’emploi, elles ne peuvent être fléchées spécifiquement vers des dé...