Loi de finances pour 2021

Comme chaque année, le Gouvernement a déposé un amendement visant à tirer les conséquences sur le solde budgétaire des votes intervenus au Sénat au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Cette année, il devrait également déposer un amendement sur l’article liminaire. La situation est un peu délicate, car la révis...

L’amendement déposé par le Gouvernement à l’article liminaire, qui a été précédemment étudié par notre commission, vise à tirer les conséquences de la révision du scénario macroéconomique gouvernemental, qui table désormais sur une croissance du PIB de 6 % en 2021, contre 8 % initialement, ainsi que des votes intervenus au Sénat au cours de l’e...

L’amendement déposé par le Gouvernement à l’article liminaire, qui a été précédemment étudié par notre commission, vise à tirer les conséquences de la révision du scénario macroéconomique gouvernemental, qui table désormais sur une croissance du PIB de 6 % en 2021, contre 8 % initialement, ainsi que des votes intervenus au Sénat au cours de l’e...

Je le rappelle, avant la suspension de séance, la priorité de vote a été ordonnée sur l’amendement n° I-70 rectifié de la commission et sur les amendements identiques n° I-333 rectifié ter, I-674 rectifié bis, I-677 rectifié quater, I-879 rectifié quater et I-950 rectifié quater. Mon avis est favorable sur ces...

Monsieur Savoldelli, permettez-moi de m’expliquer. Notre objectif est multiple. Nous veillons tout d’abord à préserver les finances des collectivités locales, mises à mal depuis un certain temps. Un certain nombre d’amendements visent ainsi à garantir une meilleure compensation pour les collectivités locales, au regard de dispositifs qui ont t...

Comment ne pas entendre ou comprendre l’objet de l’amendement ? Néanmoins, j’en demanderai le retrait, car on ne peut pas faire un cas particulier pour une catastrophe naturelle, aussi importante soit-elle, sur un territoire, en l’occurrence le département des Alpes-Maritimes. Je rappelle que, à l’issue de la réunion de la commission mixte pa...

Les amendements identiques n° I-110 rectifié, I-254, I-567 et I-1230 rectifié visent à mettre en place une nouvelle contribution, qui s’appliquerait à l’ensemble des « produits manufacturés » non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur. Je sollicite le retrait de ces amendements, car ils soulèvent des difficultés jurid...

L’article 22 bis a été introduit à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, sans aucune concertation préalable. Il prévoit de modifier les règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le...

Les réceptions de déchets dans des installations autorisées, mais ne respectant pas les prescriptions de ces autorisations, sont assujetties à un tarif majoré de TGAP. L’amendement vise à supprimer cette majoration pour les déchets reçus pendant la crise sanitaire. J’entends bien que les mois de confinement ont entraîné une mise à l’arrêt de di...

J’émettrai malheureusement, et pour les mêmes raisons que précédemment, un avis défavorable. Je précise à mes collègues qu’une telle mesure me paraît difficile. Même pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, la quasi-totalité des frais de charges et de structures demeurent. J’entends la proposition qui vient d’être faite par François Bo...

L’avis sera différent et s’inscrira dans la même veine que l’an passé. Effectivement, ces amendements tendent à instaurer une franchise de TGAP déchets pour certains des déchets assimilés à des déchets ménagers pour les collectivités territoriales. Il y a une forme de logique : il s’agit de déchets non recyclables pour lesquels il n’existe pas ...

Ces amendements visent à prévoir une nouvelle exemption pour les résidus d’unités de préparation de combustibles de récupération. Il s’agit d’une question technique et j’ignore si ces résidus peuvent être valorisés ou si aucune alternative de valorisation n’est possible. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

La suppression de la taxe d’habitation entraîne effectivement un ressaut du montant des autres impositions supportant des taxes additionnelles, notamment la taxe foncière. Sur ces amendements, qui visent à compenser les ressauts des montants de taxes additionnelles, je donnerai trois éléments d’appréciation. Premièrement, le dispositif propos...

L’amendement vise à étendre cette exemption aux réceptions aux fins de production de gaz par ces mêmes déchets. Les CSR étant exclus de ce bénéfice de manière générale, il n’y a pas lieu d’étendre cette exonération de TGAP pour la production de gaz. Je demande le retrait de cet amendement.

Les auteurs de ces amendements proposent que le taux de TH de référence soit celui de l’année 2019 et non celui de l’année 2017, ce qui ne me paraît pas justifié. On savait depuis 2017, en effet, que cette réforme allait advenir et qu’elle ne serait pas compensée sur la base du taux de 2020. Il est proposé, par ailleurs, que le produit des rôl...

Ce sont là les suites et conséquences des restructurations intercommunales, qui se sont évidemment accompagnées de dispositifs d’intégration fiscale. Lors de l’examen du PLFR 4, monsieur le ministre, vous avez bien volontiers reconnu que la mise en œuvre d’une reprise financière au détriment des communes et des EPCI qui avaient fait varier leu...

Les amendements identiques n° I-328 rectifié ter, I-570 et I-623 rectifié visent à créer plusieurs tarifs réduits de TGAP, selon la performance des installations. Une collectivité serait considérée comme « performante » dès lors qu’elle serait parvenue à diviser par deux la quantité de déchets envoyés en installation de stockage par rap...

La disposition proposée va dans le sens d’une plus juste compensation des départements. J’émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

Nous étions défavorables à cette reprise lors de l’examen du PLF pour 2020 ; par cohérence, nous restons sur la même position. Comme je l’avais indiqué au moment de la discussion du PLFR 4, je pense néanmoins, que cet amendement pourrait être amélioré, sur deux points : d’une part, il ne vise que les ensembles intercommunaux qui ont conclu un ...

Je demande le retrait des amendements identiques n° I-179 rectifié ter et I-466 rectifié au profit de l’amendement n° I-1200 rectifié, sur lequel je rends un avis de sagesse. Je m’en explique. Cet amendement n° I-1200 rectifié vise à ce qu’en 2021, le taux de TGAP à La Réunion, en Guadeloupe, à la Martinique, mais aussi en Guyane et à M...