Loi de finances pour 2021

Dans la suite de ce que j’ai indiqué précédemment, je ne suis pas convaincu que les mois de confinement aient eu un impact sur la valorisation énergétique. L’avis est défavorable.

Bien que cet amendement ait été largement cosigné, je vais solliciter son retrait, et cela pour deux raisons. Tout d’abord, comme je l’ai expliqué, il me semble que le syndicat, dans l’exemple que vous avez pris, ma chère collègue, peut rebudgéter la conséquence de la difficulté qu’il rencontre. Ensuite, le dispositif proposé ne me semble pas...

Nous avons voté précédemment le principe d’une franchise pour 120 kilos de déchets, première étape vers une moindre taxation et une plus grande souplesse. Les auteurs de ces amendements identiques ont donc d’ores et déjà reçu des éléments de réponse, même si le sujet n’est pas tout à fait le même. Nous avons en effet décidé d’exonérer de TGAP ...

Je confirme à M. Mandelli que la subvention versée à l’Ademe baissera de 37 millions d’euros en 2021, par rapport à la dotation proposée en 2020. Toutefois, les mesures annoncées dans le plan de relance doivent se traduire par une augmentation significative des budgets incitatifs de l’Ademe, puisque 1, 8 milliard d’euros est affecté à cette ag...

Les critères définissant la prime à la conversion relèvent du domaine réglementaire, et non de la loi. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à instituer un prélèvement sur recettes pour créer un fonds d’amorçage en faveur des communes et des EPCI. Autant je partage la préoccupation exprimée, autant je pense que l’outil proposé n’est pas le bon, puisqu’il s’agit de financer de l’investissement avec des recettes de fonctionnement. Je demande donc le retrait de ce...

Je suis défavorable à un durcissement de la taxe sur les yachts. Je crois, monsieur le ministre, que vous allez donner quelques éléments d’explication à M. Savoldelli.

Mon cher collègue, ces trois amendements sont inopérants. L’article 23 est amené à tirer les conséquences d’amendements antérieurs. Or il n’y a pas eu d’amendements adoptés précédemment. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements. Cet avis vaudra également pour les quatre amendements à l’article 23 qui seront examinés après l’a...

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de deux amendements adoptés par la commission des finances. Tout d’abord, le total des prélèvements sur recettes évolue à la hausse, du fait de la création d’une dotation de compensation des pertes de recettes subies par les départements et le bloc communal au titre de la réforme de la CVAE, ...

L’avis est favorable, peut-être parce qu’il s’agit du dernier amendement de cette liasse… Je pense que cet amendement facilite les mobilités actives et s’inscrit dans les dispositifs que nous avons mis en place à cette fin, notamment hier avec l’amendement améliorant le forfait mobilité durable. C’est une manière de favoriser ces dispositifs d...

L’article 16 prévoit de supprimer les prélèvements progressifs et complémentaires sur les casinos embarqués, au motif que leur rendement est nul. Il n’explique pas en quoi l’objectif d’harmonisation fiscale, qui avait présidé à l’instauration de ces prélèvements dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017, ne serait plus valide...

L’amendement n° I-146 rectifié du président Delahaye vise à supprimer la taxe sur certaines dépenses publicitaires. Je pense que ce sera encore mieux lorsque l’écocontribution sera renforcée pour se substituer légitimement à cette taxe. Sur les arguments économiques que vous développez, monsieur Delahaye, à savoir l’existence d’une franchise ...

Cet amendement vise, en effet, à abroger deux petites taxes relatives aux formalités d’enregistrement. D’une part, la taxe de 125 euros sur les cessions de biens de toute nature, d’autre part, celle de 25 euros sur les actes constatant des baux et sous-baux à durée limitée d’immeubles. Je tiens à faire observer que la formalité d’enregistremen...

J’ai les mêmes informations, ou presque, que Vincent Delahaye sur le produit de cette taxe, qui me semble tourner autour de 1 million d’euros par an. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Je crains que les amendements n° I-306 rectifié et I-307 rectifié ne soient inopérants, puisque, au sens strict, il n’existe pas de base de CET, mais des bases de CVAE et de CFE. Notre collègue Olivier Paccaud a défendu l’idée d’un FNGIR moins pénalisant. L’amendement n° I-483 rectifié qu’il a défendu tend à s’inscrire dans une remise en quest...

L’auteur de cet amendement veut supprimer le droit de passeport, mais, en l’état, le dispositif n’abroge pas le droit de francisation, il supprime seulement son affectation. Cela aurait donc pour effet de reverser le produit de cette taxe à l’État, ce qui ne semble pas être l’intention affichée. En outre, l’article 14 bis du présent PLF...

Pour ma part, je propose que nous nous en tenions au premier pas qui a été prévu. Il s’agit de donner un niveau de garantie, dont j’entends bien que les auteurs des amendements ne le trouvent pas satisfaisant. La dotation est cependant d’un niveau raisonnable, même si celui-ci n’est pas suffisant. Je demande donc le retrait de ces trois amend...

Ces amendements ne visent pas le bon alinéa : ils ne sont donc pas acceptables sur la forme. Néanmoins, j’ai bien compris les motivations qui les sous-tendaient. Sur le fond, le Gouvernement proposait initialement d’abroger, au travers de cet article 16, la taxe, au motif que les objectifs de réduction de l’utilisation des HFC fixés à la filiè...

Mes chers collègues, je souhaite vous donner quelques éléments d’appréciation sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 23 ter. Le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, est un prélèvement sur les recettes de l’État, aujourd’hui évalué à 6, 5 milliards d’euros et versé au profit des collectivi...

Mes chers collègues, vous avez proposé plusieurs options pour réformer ce calendrier de versement du FCTVA. J’indique immédiatement que les amendements identiques n° I-19 rectifié, I-596 et I-962 rectifié auront ma préférence. Ces amendements ont pour objet que les versements prévus en n+1 et n+2 soient avancés d’une année. Ainsi...