Loi de finances pour 2021

Monsieur le président, comme je l’avais annoncé, je demande la priorité de vote sur l’amendement n° I-1252.

Je sollicite le retrait de ces amendements, parce qu’ils me paraissent contraires aux règles européennes en matière d’aides d’État. En effet, pour pouvoir entrer en vigueur immédiatement, le dispositif d’exonération temporaire qui a été introduit cet été sur l’initiative du Sénat a été placé sous un régime d’exemption réservé aux petites entre...

Sensible au parallélisme des formes et à la plaidoirie de Mme Sylvie Robert, mais peut-être plus encore à l’intérêt du sujet, j’émets un avis de sagesse très favorable.

J’estime qu’il s’agit d’amendements d’appel, qui, lorsque l’on observe le montant du prélèvement proposé, semblent quelque peu confiscatoires. Mon cher collègue, on observe également une fragilité juridique en ce qui concerne le seuil que vous suggérez de fixer pour les entreprises de commerce de détail, dont le chiffre d’affaires excède 15 mi...

Dans la droite continuité des dispositifs que nous avions adoptés lors de l’examen du troisième PLFR, il est proposé de recourir au dispositif du carry back, lequel se révèle un outil financier d’amortissement utile pour les entreprises. L’amendement vise à augmenter la durée du report en arrière des déficits jusqu’au 31 décembre 2021 i...

Non seulement je comprends, mais je partage les enjeux de cet amendement, qui vise, par parallélisme des formes, à développer la possibilité d’instaurer des provisions d’épargne de précaution, avec un objectif de valorisation et de restauration du patrimoine. Ce serait un signe encourageant à l’endroit des propriétaires de bâtiments, dont parfo...

Notre collègue a reconnu que la durée de vie de son dispositif ne serait pas très longue… Je le confirme : la commission a émis un avis défavorable. L’État sait déjà intervenir pour soutenir ces entreprises en se plaçant en second rang dans la hiérarchie des créanciers, notamment au travers du dispositif des prêts garantis, qui a permis un dép...

L’avis est défavorable, parce que cet amendement revient sur une disposition adoptée dans le cadre de l’examen de la troisième loi de finances rectificative qui vise à encourager les Français à réinjecter leur épargne dans l’économie réelle. En outre, en fixant la date du 30 octobre pour le versement des donations, il aurait un effet rétroacti...

Je rappelle au sénateur Bocquet que pour les œuvres cinématographiques d’animation et les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française, le taux est déjà de 30 %. Il faut veiller à éviter un effet d’aubaine pour d’autres types de productions, audiovisuelles ou documentaires par ex...

Ces dispositions posent tout d’abord des difficultés opérationnelles importantes, que nous avons eu l’occasion d’aborder lundi dernier. Il y a deux problèmes. Le premier tient à la difficulté de distinguer, au sein des entrepôts, les biens qui sont destinés à la vente en ligne et ceux qui sont destinés à la vente physique. Le second concerne l...

Entre la raison et la passion, je choisirai la sagesse. (Sourires.) La culture nous rassemble. Une fois n’est pas coutume, monsieur Savoldelli, je vous décerne un satisfecit, car votre amendement me semble le plus abouti des trois. Comme celui de Mme Robert, il se borne aux exercices 2021 et 2022, mais de surcroît il vise à relever les ...

La commission est favorable à cette cause juste et grave, brillamment défendue devant notre assemblée par cet excellent avocat qu’est Philippe Dallier. Je pense que vous avez bien écouté, monsieur le ministre, la demande de compensation qui a été formulée : si le Gouvernement choisissait de ne pas y donner suite maintenant, cela mettrait vraim...

L’amendement n’est pas possible juridiquement, compte tenu notamment des contraintes européennes. Je tiens cependant à vous rassurer, mon cher collègue : dans le cadre de la commission mixte paritaire conclusive de lundi dernier portant sur le quatrième PLFR, nous avons obtenu que le montant du fonds pour la filière équine soit abondé d’une ai...

Le présent amendement tend à étendre aux particuliers le dispositif permettant de déduire de son impôt 25 % des montants dédiés à l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants. Même si je comprends bien l’objectif de cette mesure, je suis sceptique quant à son dispositif. En effet, l’achat d’une œuvre n’est pas, contrairement au mécénat, un m...

Je partage sur certains points l’objectif visé, mais je pense que, pour une part, cette proposition rate sa cible. Vous faites référence aux conséquences de la période que nous traversons : on peut évidemment, à ce titre, observer un ralentissement du commerce physique. Or la taxe sur les services numériques concerne, non pas directement cette...

Mon cher collègue, dans cette période pour le moins difficile pour les exploitants et pour les distributeurs, je comprends l’idée d’un soutien à la distribution visant à participer à une reprise de l’activité. Néanmoins, le dispositif proposé n’est pas chiffré. En outre, le plan de relance prévoit que près de 18 millions d’euros seront dédiés,...

Le dispositif, madame Vermeillet, me paraît présenter plusieurs difficultés. Il vise au départ, ce qui est une bonne chose, à réduire le coût du travail pour les produits fabriqués à 50 % au moins en France. Toutefois, je comprends mal pourquoi il faudrait viser ces produits en particulier, dans la mesure où la question du coût du travail et d...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chacun aura compris combien est complexe ce dispositif, qu’a d’ailleurs parfaitement expliqué Christine Lavarde.

Le dispositif proposé ne me semble pas complètement satisfaisant, parce qu’il ne présente pas clairement le champ des investissements éligibles : les amendements visent en effet les « entreprises offrant […] des prestations accessoires similaires à une entreprise hôtelière », définition qui est loin de répondre à l’impératif de précision de la ...

Pour ce qui concerne l’amendement n° I-1131, les zones de développement prioritaire ont été créées en 2019, mais le crédit d’impôt en faveur de l’investissement en Corse existe depuis 2002. Par ailleurs, si l’on ouvrait l’éligibilité du dispositif aux entreprises installées sur le territoire avant la création des zones de développement priorit...