Loi de finances pour 2021

Premièrement, les dépenses liées à la transition énergétique que vous visez me paraissent trop floues. Ce flou risque de constituer une source d’insécurité juridique pour les entreprises. Deuxièmement, il me paraît important de rappeler qu’il s’agit de dépenses de recherche, et non pas d’aides sectorielles. Une telle extension de l’assiette ri...

Cet amendement soulève trois questions. Premièrement, vous affirmez que le coût du dispositif sera nul à terme. Il se traduira néanmoins assez vite par un prélèvement sur le budget de l’État, estimé à 75 millions d’euros. Deuxièmement, les avances remboursables étaient incluses, jusqu’en 2008, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, ce q...

Je souscris à l’objectif de moraliser le comportement des entreprises et suis donc sensible à l’intention des auteurs des amendements, qui cherchent à lutter contre les effets d’aubaine induits par le crédit d’impôt recherche. J’ai néanmoins deux sujets de préoccupation. D’une part, le droit européen fait obstacle à des dispositifs nationaux ...

Je précise de nouveau que les créances du crédit d’impôt recherche sont couvertes par le droit de propriété, constitutionnellement garanti. Les délais et conditions de la reprise rétroactive des créances font l’objet d’un encadrement très strict. Il faudrait pouvoir vérifier que le dispositif proposé ne présente pas de risque d’inconstitutionn...

Les rescrits du crédit d’impôt recherche ont vocation à déterminer si les dépenses exposées par les entreprises sont ou non éligibles au CIR. Si la demande de rescrit concerne uniquement le caractère scientifique et technique d’un projet de recherche, elle peut être adressée directement au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche...

S’agit-il de confier à cette autorité l’évaluation de la pertinence des rescrits adressés par les entreprises ? Le cas échéant, si les dépenses ne sont pas éligibles au CIR, l’administration fiscale et le ministère de l’enseignement supérieur le font savoir. S’agit-il de lui confier le soin de traiter les demandes de rescrit et donc de se pron...

Cet amendement vise à reporter à 2023 la suppression du doublement de l’assiette en cas de sous-traitance publique applicable dans le cadre du crédit d’impôt recherche.

La commission demande le retrait de l’amendement n° I-127 rectifié bis au profit de celui de la commission, qui tend à proposer une position d’équilibre en ménageant une période de transition pour les organismes de recherche jusqu’en 2023, tout en sécurisant juridiquement le crédit d’impôt recherche. Comme vous l’avez souligné, et c’est...

Je suis défavorable à ces deux amendements qui mélangent, à mon sens, plusieurs incitations fiscales. En effet, ces amendements visent à lier le bénéfice du crédit d’impôt recherche au respect par les entreprises d’obligations environnementales. Aujourd’hui sans doute plus qu’hier, vous avez tendance, alors que nous traversons une période dif...

Notre collègue Marc Laménie a déjà présenté en grande partie cet amendement. Monsieur le ministre, l’article 28 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 prévoyait un rapport d’évaluation qui n’a toujours pas été remis. Nous accordons beaucoup d’importance à l’évaluation, raison pour laquelle nous demandons une nouvelle information...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une nouvelle notion à introduire dans le règlement ?

Sans surprise, la commission a naturellement émis un avis défavorable sur la majorité de ces amendements, qui visent à réintroduire un impôt sur les grandes fortunes. Aux yeux de certains, cet impôt est un dinosaure. Or cela fait longtemps que les dinosaures ont disparu. Dans le monde, seuls trois pays ont conservé ce type d’imposition. Je ne ...

Je souhaite apporter une réponse à notre collègue Sylvie Vermeillet : je lui ai dit qu’il n’était pas possible de réintégrer les biens meubles dans l’assiette de l’IFI puisque cet impôt concerne les biens immobiliers. S’il s’était agi d’un impôt sur la fortune improductive, à l’assiette plus large – c’est un peu le dada d’Albéric de Montgolfier...

S’agissant de l’amendement n° I–936 présenté par Mme Taillé-Polian, qui vise à limiter l’effet de la CVAE pour les grandes entreprises, vous n’en serez pas surpris, l’avis est défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° I–528 de notre collègue Sylvie Vermeillet, j’en demande le retrait. Madame la sénatrice, vous le savez, je me suis longu...

L’avis est défavorable sur ces deux amendements, parce que ceux-ci tendent à inclure dans le champ du plafonnement une imposition spécifique à un secteur, ce qui ne va pas sans poser de problèmes juridiques.

Cet amendement, que nous présentons habituellement, vise à relever le plafond du quotient familial. La revalorisation serait de 180 euros. Près de 2 millions de familles seraient concernées. Voilà quelques années, la baisse du quotient familial a pénalisé les familles. Or nous souhaitons encourager la politique familiale. C’est pourquoi nous p...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage la philosophie qui inspire les auteurs de l’amendement n° I-529 sans aboutir exactement aux mêmes conclusions. La proposition est ambitieuse. Il s’agit d’une profonde réforme de l’impôt sur le revenu, avec des coûts très importants et des effets de bord consid...

Avis défavorable sur l’amendement n° I-184, qui tend à revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu et les seuils associés non pas à 0, 2 %, mais à 0, 8 %, c’est-à-dire quatre fois plus. Depuis 2010, l’indexation, hormis pour deux années, a toujours été réalisée pour l’impôt sur le revenu. Je ne suis pas sûr qu’il faille ajouter de l’inflatio...

Il y a matière à obtenir des précisions de la part du ministre. Ainsi que cela vient d’être dit, le Fonds national de péréquation territoriale, financé par l’abattement applicable à la fiscalité économique due par La Poste, va mécaniquement diminuer en 2021, en raison de la réforme. Monsieur le ministre, nous n’avons pas pu disposer de suffis...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Après avoir entendu le Gouvernement, je demande le retrait de cet amendement.