Loi de finances pour 2021

Je partage vos préoccupations. Pour tout vous dire, j’ai déposé un amendement sur le sujet en seconde partie. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement et de le redéposer, éventuellement, en seconde partie.

Sur cet amendement que vous avez défendu avec cœur, madame la sénatrice, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, mais s’en remet d’ores et déjà à la sagesse du Sénat.

Je suis défavorable à cet amendement. Prendre en compte le niveau de ressources exigerait d’instaurer un crédit d’impôt pour ceux qui ne sont pas imposables. C’est un système coûteux et long à mettre en place.

Par cet amendement, vous proposez d’étendre une disposition propre à la fiscalité agricole à un secteur qui relève d’une imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Or ce secteur ne justifie pas des mêmes aléas que le secteur agricole. Il faudrait donc, au préalable, procéder à un calage juridique. Par ailleurs, eu égard aux ...

Il me semble que l’amendement est déjà satisfait par l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), mais j’aimerais en avoir la confirmation par le ministre.

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à supprimer le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu pour le temps de travail additionnel des personnels médico-hospitaliers. En effet, nous n’en connaissons pas le coût. Dominique de Legge relie cet amendement aux dispositions prises en LFR lorsque les rémunérations ont ét...

Il manque une étude d’impact. Ces organismes accomplissent un travail important et utile auprès d’un public peu favorisé. Cependant, ils bénéficient déjà d’avantages spécifiques. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans la suite de nos discussions. La commission demande donc le retrait de ces amendements.

Je pense qu’il pourrait y avoir un conflit d’usage entre la mesure que vous souhaitez instaurer et le nouveau dispositif logement MaPrimeRénov’, qui consacre des moyens beaucoup plus importants à ces travaux. Ce dernier dispositif est susceptible, à mon avis, de répondre à l’objectif que vous visez. Néanmoins, j’ai besoin d’avoir l’avis du Gouv...

Cette nouvelle taxe pérenne aura forcément des incidences sur le coût du foncier. Or les transactions en Île-de-France se situent déjà à un niveau élevé. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Comme beaucoup, je pense, je suis favorable à tout ce qui peut encourager le réemploi ou la réparation et aux dispositifs protecteurs des ressources naturelles dans notre modèle économique et de production. En revanche, je ne suis pas sûr que le crédit d’impôt soit l’outil le plus adéquat. D’abord, le plafond par foyer fiscal semble élevé. Ensu...

L’option de l’impôt sur les sociétés est à ce jour réservée aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), forme juridique qui distingue le capital social du revenu de l’entrepreneur. Les deux logiques sont clairement distinctes. Tout entrepreneur peut basculer vers le régime de l’EIRL et bénéficier à ce titre de l’option visée....

Je partage la volonté de renforcer les fonds propres des entreprises et, bien sûr, des coopératives agricoles ; on peut parfaitement en comprendre l’intérêt. Cependant, exonérer d’impôt les produits de cession et les intérêts qui rémunèrent des parts sociales me semble aller trop loin au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Il convient ...

Je demande le retrait de cet amendement, dont chacun comprend bien qu’il tend à créer des différences de traitement difficilement justifiables eu égard au principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques. Il me faut rappeler deux éléments. Premièrement, les particuliers assujettis à l’impôt sont également titulaires de contrats d’as...

J’avoue mon embarras, mais il faut être précis. Un abattement de 6 000 euros du résultat imposable de l’impôt sur le revenu relève d’une logique totalement différente d’un taux réduit sur l’IS, puisqu’il peut aboutir à une exonération. Toutefois, la question de la baisse de l’imposition des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doit êtr...

L’initiative que vous proposez est intéressante. Il s’agirait d’une expérimentation relative au mécénat, qui souffrait déjà avant la crise sanitaire d’un manque d’engagement et de soutien de l’État. Vous proposez une expérimentation par des organismes volontaires qui sont aujourd’hui exclus du dispositif. Je rappelle que la commission des finan...

Cet amendement prévoit que les dispositifs de correction, introduits par la loi de finances pour 2020, ne s’appliquent qu’aux impositions assises sur les bases communales et départementales de la taxe foncière. De plus, la suppression de la taxe d’habitation a eu pour conséquence d’organiser l’autonomisation de la contribution pour l’audiovisu...

Nous avons déjà eu l’occasion d’examiner un autre aspect du sujet de l’attractivité de la France pour les sportifs. Le dispositif d’impatriation va au-delà : il concerne les sportifs, mais aussi les cadres. Je veux quand même rappeler que le coût de ce dispositif n’est pas mineur : en 2019, il mobilisait 180 millions d’euros. Les sportifs ne re...

Je vais cette fois encore solliciter l’avis du Gouvernement. Il me semble que ce dispositif, s’il était adopté, provoquerait des difficultés : on se trouverait face à des transferts financiers optimisés. Cet amendement tend en effet à instaurer, avec certaines précautions, une sorte de présomption de conformité fiscale pour des opérations qui ...

Cet amendement a pour objet d’augmenter les possibilités de déduction qu’offre le mécanisme de déduction pour épargne de précaution. Il pose toutefois un problème majeur d’ordre constitutionnel : en tant qu’il crée une déduction spécifique pour les viticulteurs et les viniculteurs en vue d’atteindre un objectif parfaitement légitime, il introd...

J’ai quelques réserves à émettre quant au caractère opérationnel de cet amendement, d’un point de vue technique, mais les éléments que vous avancez, ma chère collègue, sont particulièrement intéressants. C’est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement s’exprime pour justifier le maintien de cette dépense fiscale et, éventuellement, répondre ...