Loi de finances pour 2021

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avant même que vous ne le proposiez, je comptais faire évoluer l’avis de la commission vers la sagesse.

Il me semble, monsieur le ministre, que l’amendement adopté à l’Assemblée nationale a été rectifié en seconde partie.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de repli. Prenons l’exemple d’un couple ayant 36 000 euros de revenus, donc 18 000 euros par part. Avant la réforme de 2019 et après l’abattement de 10 %, leur impôt brut s’élevait à un peu plus de 1 700 euros et à un tout petit peu plus de 1 000 euros après décote. À partir de 2020, ap...

… non par habitude, cher collègue, mais pour des raisons de ligne, de conviction. Jusqu’à présent, quand on a baissé des impôts, on n’a pas demandé aux bénéficiaires, quels qu’ils soient, de s’engager pour telle ou telle cause. J’entends l’ambition de nos collègues, et je partage un certain nombre de leurs objectifs, même si nous ne sommes pas...

Je ne suis pas certain que créer une niche fiscale supplémentaire soit le seul moyen pour répondre effectivement à la crise du logement. Il existe déjà des dispositifs permettant d’aider et d’accompagner les personnes dont les revenus sont modestes. Je pense par exemple aux aides personnalisées au logement (APL). C’est pourquoi la commission ém...

Je suis également sensible au niveau relativement modeste des pensions agricoles. Néanmoins, cet amendement concerne uniquement les retraités agricoles propriétaires. Or tous les agriculteurs ne le sont pas. Nous risquons donc de créer une inégalité devant les charges publiques. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendem...

Le sujet mérite en effet un éclaircissement, en raison de la différence qui existe entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État. Or l’imposition n’est pas la même, selon que les revenus en question sont classés dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle des BNC. La commission demande donc l’avis du Gou...

Mon cher collègue, je comprends les arguments que vous avancez – certains sont parfaitement exacts –, mais je vous rappelle que ces exonérations ont été supprimées, car elles bénéficiaient principalement aux ménages ayant les pensions les plus élevées. En effet, ce complément de pension était davantage favorable aux plus hauts revenus du fait ...

Je connais l’importance de la question des aidants et de celle, plus générale, de la perte d’autonomie. Néanmoins, je ne suis pas certain que le dispositif proposé y réponde pleinement et avec justice. Je vais distinguer deux situations. Une personne en perte d’autonomie bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peut rémunére...

Avis de sagesse. Mme Lavarde a bien montré les charges supplémentaires qui sont liées au télétravail. Je crois qu’il faut les prendre en compte, mais dans une mesure raisonnable. C’est pourquoi l’adoption du sous-amendement n° I-1241, qui prévoit un abattement de 12, 5 % au lieu de 25 %, nous conviendrait parfaitement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur, vous ne subirez aucun courroux de ma part ; je suis d’ailleurs rarement courroucé…

Quoi qu’il en soit, j’estime qu’il appartient au Parlement, plutôt que de demander un rapport, de s’emparer de son pouvoir de contrôle et de l’exercer le plus tôt possible. Nous disposons des moyens pour le faire, et cela fait partie de nos missions. J’émets donc un avis défavorable.

Le droit existant permet déjà de répondre favorablement à un certain nombre de situations. En outre, le forfait prévu dans l’amendement précédent que nous venons de voter répond à ces besoins. Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de cet amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur, permettez-moi de citer la définition de l’économie de la fonctionnalité retenue par ce bel organisme qu’est l’Ademe : « nouveau modèle économique [qui] constitue un véritable changement de culture consistant à sortir de la logique transactionnelle i...

Madame la sénatrice, vous évoquez la chute du pouvoir d’achat des retraités depuis le début du quinquennat. Je ne suis pas sûr néanmoins qu’elle doive entraîner un doublement de l’abattement spécifique qui concerne les personnes âgées de plus de 65 ans. Il faut sans doute retravailler l’amendement, avec un peu plus de mesure. C’est la raison po...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous l’aurez compris, dans l’attente d’une traduction, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Auparavant, les contribuables veufs sans enfant à charge bénéficiaient d’une demi-part supplémentaire sous conditions. Celle-ci était attribuée s’ils vivaient seuls et avaient eu un ou plusieurs enfants soumis à l’impôt séparément de leur père ou de leur mère. Ce dispositif bénéficiait également aux contribuables célibataires, divorcés ou sépar...

Je comprends les enjeux d’aménagement du territoire, notamment pour les territoires ruraux et les zones de revitalisation rurale (ZRR), mais j’estime que la déduction de 40 % des frais engagés pour déménager les sièges sociaux vers quelque territoire que ce soit n’est pas la solution. Vous le savez, madame la sénatrice, l’enjeu est d’abord l’at...

Il est déjà possible actuellement de bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Vous proposez d’en assouplir les conditions en exigeant seulement que la personne accueillie soit bénéficiaire de l’APA. Je vous rappelle cependant qu’un autre dispositif fiscal permet d’accompagner de manière avantageuse la prise en charge d’un ascendant au dom...

Je ne suis pas certain que la création d’une nouvelle dépense fiscale liée à l’embellissement des points de vente soit une priorité aujourd’hui. L’avis est défavorable.